Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859945 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/05/2005 226/05 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Peine, Contrainte par corps, Voie d'exécution, Amende Références : L00LC30 A30 Sommaire : La contrainte par

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859258 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/05/2005 29229 Classements : Mots-clés : économique, faillite, titre exécutoire, ordonnance de référé non frappée d'appel, créance contestée au fond, impossibilité de procéder

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858910 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/05/2005 28570 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Demande, recevabilité, demande figurant dans la motivation de l'exploit d'assignation, demande ne figurant pas au

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859525 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 04/05/2005 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 93166 ; 475/05 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Appel, recevabilité, Acquiescement, Intention d'accepter

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860199 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/05/2005 28745 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat d'entreprise, Construction immobilière, Marché à forfait, Modifications au cours des travaux, Condition d'application de

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867275 Date de la décision : Tribunal d'arrondissement de Numéro de la décision : Luxembourg : Chambre du conseil Numéro de rôle : 03/05/2005 - 796/2005 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, entraide judiciaire, ordonnance du juge d'instruction

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860152 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 03/05/2005 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1281/05 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Violation de domicile, Expulsion, Retour dans l'habitation Références :

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859999 Date de la décision : Tribunal d'arrondissement de Numéro de la décision : Luxembourg : Chambre du conseil Numéro de rôle : 03/05/2005 - 796/2005 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Entraide judiciaire, Commission rogatoire,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860004 Date de la décision : Tribunal d'arrondissement de Numéro de la décision : Luxembourg : Chambre du conseil Numéro de rôle : 03/05/2005 - 796/2005 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Entraide judiciaire, Décision du procureur général,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860003 Date de la décision : Tribunal d'arrondissement de Numéro de la décision : Luxembourg : Chambre du conseil Numéro de rôle : 03/05/2005 - 796/2005 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Entraide judiciaire, Décision du procureur général,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860604 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 02/05/2005 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 87121 Classements : Mots-clés : Droit civil, Biens, propriété, trouble de voisinage, copropriété, Action individuelle, règlement de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862298 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/2005 29117 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Exequatur, Primauté du droit communautaire sur le droit interne , Même procédure, Indivisibilité du litige,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863943 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/2005 1069/2005 1069/2005 Classements : Mots-clés : Pension alimentaire, Décharge, Effet rétroactif Références : Sommaire : Il était de principe qu'une

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859939 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 10 Service de documentation Date de la décision : 29/04/2005 Numéro de la décision : 15/2005 Numéro de rôle : 89839 Classements : Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Conclusion d'un contrat de bail, Nullité du bail pour cause

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859211 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 29/04/2005 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 89194 ; 79/2005 Classements : Mots-clés : civil, responsabilité contractuelle, vente véhicule d'occasion, garantie vices cachés,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867283 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 28/04/2005 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 420a/05 Classements : Mots-clés : économique, concurrence déloyale, publicité comparative, nécessité de pourvoir identifier

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859795 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/2005 no 2167 Classements : Mots-clés : Procédure, Cassation, Pourvoi, Un seul pourvoi contre le même arrêt Références : Sommaire : Attendu que dès lors, à défaut de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858863 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/2005 2185 ; 27/05 Classements : Mots-clés : procédure civile, exequatur, acte d'appel - indication du mode de comparution, comparution par voie de constitution d'avocat

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863875 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/2005 29/05 2187; 29/05 Classements : Mots-clés : Contributions, Saisie-arrêt, Saisie-exécution, Agents des contributions, Prérogatives, Droit commun Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860232 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 28/04/2005 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1249/2005 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Audience, Droits de la défense, Ministère Public, Réquisitoire, Prévenu,