Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858903 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/04/2005 29081 Classements : Mots-clés : procédure civile, compétence en matière de sécurité sociale, organisation judiciaire, contentieux administratif

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861241 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 20/04/2005 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 93587 ; 400/05 Classements : Mots-clés : procédure civile, exécution provisoire, exécution provisoire de droit, fourniture d'une

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861886 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/04/2005 28312 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Saisie-exécution, Titre exécutoire, Ordonnance de référé Références : Sommaire : L'ordonnance rendue en matière de

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859540 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 15 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/04/2005 402/05 86457 Classements : Mots-clés : Procédure civile,Droit civil, Abus de droit, Procédure abusive et

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860376 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 15 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/04/2005 402/05 86457 Classements : Mots-clés : économique, réalisation d'un gage sur une somme d'argent, mise en demeure

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862579 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : 20/04/2005 Numéro de la décision : 163/2005 Numéro de rôle : 71054 ; 163/2005 Classements : Mots-clés : TVA, amende fiscale, manoeuvres Références : L00L01000009750212 A77 Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859357 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/04/2005 28374 Classements : Mots-clés : économique, société, caractère distinctif du signe "Restaurant Roma", droits des marques, loi Bénélux - article 13A.1., interdiction d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860873 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/04/2005 28560 Classements : Mots-clés : Droit civil, Société civile, Fin, Indivision, Partage, Mandat, Liquidateur, Opposabilité Références : L00LC10 A1872 L00L01000009150810

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860552 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : 19/04/2005 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 11028 & 11513 ; 47/2005 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Acte d'huissier, mentions obligatoires, indication

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862075 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 19/04/2005 Numéro de la décision : 145/2005 Numéro de rôle : 94171 Classements : Mots-clés : Civil, Divorce, Divorce pour cause déterminée, Mesures provisoires, Droit de visite,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859214 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 15/04/2005 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 92412 ; 23/2005 Classements : Mots-clés : civil, Bail, loi du 14 février 1955, loyer, capital investi, fixation loyer, préliminaire de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860869 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/04/2005 27322 Classements : Mots-clés : Droit civil, Libéralités, Donation avec charges, Ratification, Successibles, Cohéritiers, Réserve héréditaire, Aliénation, Consentement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858901 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/04/2005 29305 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel incident, accord judiciaire entériné par le tribunal dans le jugement entrepris, acquiescement à la demande

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860041 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 13/04/2005 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 86683 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat de leasing, Qualification, Distinction avec la vente, Liberté de l'utilisateur de se

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859220 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 13/04/2005 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 86683 ; 81/2005 Classements : Mots-clés : compétence, compétence territoriale, prorogation de compétence, clause attributive de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861485 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : 12/04/2005 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 10665 ,10681 et 10745 ; 44/2005 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Clôture de la liquidation, Perte de l'individualité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859062 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 01/04/2005 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 93899; 132/2005 Classements : Mots-clés : Compétence, Divorce, Défendeur défaillant, Dernier domicile commun des époux,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862070 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 10 Service de documentation Date de la décision : 25/03/2005 Numéro de la décision : 9/2005 Numéro de rôle : 88866 ; 9/2005 Classements : Mots-clés : procédure civile, Défaut de qualité, fin de non recevoir, peut être présentée pour la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860213 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 25/03/2005 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 82348 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Inexécution, Responsabilité contractuelle, Faculté de remplacement,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859195 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 25/03/2005 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 92164 ; 20/2005 Classements : Mots-clés : droit commercial, sociétés commerciales, dissolution, liquidation personnalité morale,