Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860037 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/2005 29109 Classements : Mots-clés : Civil, Vente, Obligations des vendeur, Obligation de délivrance, Vente d'immeuble, Prix global, Contenance indiquée au contrat,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862307 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : 23/03/2005 Numéro de la décision : 128/2005 Numéro de rôle : 86610 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Criminel tient le civile en état , Conditions plainte avec constitution de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859221 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/2005 29004 & 29070 Classements : Mots-clés : responsabilité délictuelle, responsabilité de l'Etat, responsabilité des collectivités publiques, retrait d'une autorisation de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860243 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/2005 161/05 V Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Action publique, Action civile, Juridiction répressive, Compétence, Prescription Références : L00LC42 A3

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859983 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/2005 156/05 V Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Vol qualifié, Maison habitée, Demeure temporaire, Circonstance aggravante, Péril Références : L00LC30 A471

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860432 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : 22/03/2005 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 12100 Classements : Mots-clés : Procédure civile,Compétence, Compétence territoriale, Partage d'une succession, Compétence de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860039 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 22/03/2005 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 85343 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Conditions de formation du contrat, Consentement, Démarchage à domicile,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859984 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/2005 157/05 V Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Tortures corporelles, Arrestation illicite, Actes pénaux , Existence séparée Références : L00LC30 A438

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861486 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/2005 776/05 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Défaut-congé, Procédure applicable en matière de justice de paix, Jugement seulement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862299 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/2005 29213 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Ordonnance de clôture, Conclusions tardives jusqu'à l'ordonnance de clôture, Rejet des conclusions tardives avant l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860285 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/2005 7/05 Ch.crim Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Décisions de condamnation, Peine, Sursis, Délai d'épreuve, Révocation, Appel Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862301 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/03/2005 28031 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Autorité de close jugée, Principe : arrêt déjà rendu dans le cadre d'un licenciement, Prescription : Délai

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859802 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/03/2005 27694 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Jugement, Rectification, Erreurs matérielles, Dispositif, Entête du jugement, Motifs Références : Sommaire : A l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860769 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/2005 28297 Classements : Mots-clés : Droit civil, Sûretés, Cautionnement, Etendue, Solidarité, Bénéfice division Références : L00LC10 A2025 L00LC10 A2015 Sommaire : En

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859217 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/2005 25600 Classements : Mots-clés : responsabilité délictuelle, vie privée, respect de la vie privée, révélation de l'acquisition d'un appartement à l'étranger, homme

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864186 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/2005 27915 27915 Classements : Mots-clés : Economique, Dématérialisation de titres nominatifs, Usage/ pratique bancaire luxembourgeoise, Obligation de résultat, Délai d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859269 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 16/03/2005 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : - Classements : Mots-clés : civil, successions, succession vacante, conditions Références : L00LC10 A811 Sommaire : Trois enfants

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863726 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : 16/03/2005 Numéro de la décision : 126/2005 Numéro de rôle : 89004; 126/2005 Classements : Mots-clés : Civil, Naissance, Acte de naissance, Déclaration, Annulation, Enfant vivant,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863725 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : 16/03/2005 Numéro de la décision : 121/2005 Numéro de rôle : 76734 Classements : Mots-clés : Civil, Paternité, Filiation, Loi belge, Etablissement de la filiation, Droits de l'homme,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860212 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 11/03/2005 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 84275 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Preuve, Facture, Domaine, Contrats à caractère commercial, Prestations de services