Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859198 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 25/03/2005 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 87757 ; 59/2005 Classements : Mots-clés : civil, obligations, preuve, preuve littérale, écrit, reconnaissance de dette, dénégation de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859197 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 25/03/2005 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 93388 ; 17/2005 Classements : Mots-clés : procédure civile, action en justice, assignation, procès-verbal de recherches Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859196 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 25/03/2005 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 86663 ; 58/2005 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, mesure d'instruction, deux chefs du jugements, même demande

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862085 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 10 Service de documentation Date de la décision : 25/03/2005 Numéro de la décision : 9/2005 Numéro de rôle : 88866 ; 9/2005 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, recevabilité, appel ne peut être interjeté que contre ceux

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858927 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 25/03/2005 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 81681 ; 58/2005 Classements : Mots-clés : procédure civile, acte introductif d'instance non délivré à personne, défaut profit joint,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862081 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : 25/03/2005 Numéro de la décision : 329/05 Numéro de rôle : 84540 ; 329/05 Classements : Mots-clés : procédure civile, Désistement d'action, obligation de payer les frais , partie qui se

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859047 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 25/03/2005 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 92581 Classements : Mots-clés : Procédure civile,Compétence, Compétence ratione materiae, Bail à loyer, Inexécution d'une obligation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859997 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 24/03/2005 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 953/05 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Abus de biens sociaux, Dévoilement du détournement, Intention frauduleuse,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860223 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 24/03/2005 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 953/2005 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Action publique, Action civile, Victime, Partie civile, Citation directe,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863890 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/2005 27784 27784 Classements : Mots-clés : TVA, Sixième directive, Opération d'affermage et de location de biens immeubles, Déduction de la taxe, Option Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859045 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/2005 28979 Classements : Mots-clés : Droit civil, Réparation intégrale du dommage, Frais de remise en état, Valeur vénale de la chose, Préjudice Références : L00LC10 A1382

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859890 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/2005 2171 Classements : Mots-clés : Droit social, Prestations familiales, Bénéficiaire des prestations familiales, Notion de domicile, Préférence aux dispositions du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859046 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/2005 28933 Classements : Mots-clés : Droit civil,Responsabilité délictuelle, Chute sur le trottoir, Trou dans le trottoir, Profondeur de ce trou, Etat anormal,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858899 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/2005 28702 Classements : Mots-clés : procédure civile, action, procédure abusive et vexatoire, erreur grossière équipollente au dol, appel appuyé sur argumentation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860036 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/2005 28774 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Inexécution, Obligation de moyens, Obligation de sécurité, Contrat d'équitation, Chute de cheval dans manège,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860575 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 23/03/2005 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 82989 : 331/05 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, exploit introductif, libellé obscur, article 154 du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860005 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/2005 28934 Classements : Mots-clés : Civil, Assurance, Assurance responsabilité, Assurance reconnaissant en principe la responsabilité de son assuré, Assuré acquitté au

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858894 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/2005 27338 Classements : Mots-clés : procédure civile, acte d'huissier, assignation, nullité, défaut d'indication ou indication inexacte du domicile du destinataire, nullité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859263 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 23/03/2005 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 86338 ; 330/05 Classements : Mots-clés : économique, société, pacte d'actionnaire, caractère synallagmatique, valablement formé si et

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858900 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/2005 29177 & 29451 Classements : Mots-clés : procédure civile, jugement, nullité, mise en état, instruction d'une affaire civile, affaire reste liée, droits de la défense