Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859209 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/06/2005 269/05 Classements : Mots-clés : droit civil,indemnisation des victimes, Préjudice, cours des intérêts à partir du jour où s'est produit le fait Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862290 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/06/2005 28454 Classements : Mots-clés : Prescription, 1) délai en matière d'action en déclaration de simulation, 2) Point de départ, Interruption, Ayant cause : cause d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862424 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/06/2005 38/05 2190 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Motifs du licenciement, Précision des motifs Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860238 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/06/2005 - 1645/2005 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Citation, Exception obscuri libelli, Droits de la défense, Nullité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859955 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/06/2005 - 1647/05 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Etrangers, Permis de travail, Contrat de louage de services Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860209 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/06/2005 29547 Classements : Mots-clés : Civil, Transaction, Quittance reçue pour solde de tout compte, Interprétation restrictive, Renonciation à droit, Absence de présomption

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861394 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/06/2005 29007 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Recevabilité, Jugement tranchant une partie du principal dans son dispositif, Articles 579 et 580 du Nouveau

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862083 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/06/2005 29482 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Astreinte, Conditions d'exigibilité Références : Sommaire : Les trois

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860310 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/06/2005 28975 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Inexécution, Responsabilité contractuelle, Contrat de gestion simple, Opération de spéculation entreprises

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862080 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/06/2005 29482 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Difficultés relatives à l'exécution d'un titre ou d'un jugement,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859942 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/06/2005 29789 Classements : Mots-clés : Droit civil, Existence d'un contrat de travail, Eléments du contrat de travail, Lien de subordination, Compétence des juridictions de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862077 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/06/2005 29669 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Référé provision, Contestation sérieuse, Don manuel invoqué Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859458 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/06/2005 28856 Classements : Mots-clés : Procédure civile , Assignation, Appel, Nullité d'exploit, Recevabilité, Irrecevabilité pour défaut d'indication du nom du représentant d

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862082 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/06/2005 29482 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Astreinte, Conditions d'exigibilité Références : Sommaire : Les trois

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862399 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/06/2005 28856 Classements : Mots-clés : civil, obligation, preuve, preuve littérale, réclamation dans bref délai, remise tardive de la facture, délai de réclamation,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862086 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/06/2005 29482 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Astreinte, Conditions d'exigibilité Références : Sommaire : Compte

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863768 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/06/2005 29333 29333 Classements : Mots-clés : Droit international privé, Régime matrimonial, Liquidation, Convention de la Haye 14.03.1978, Loi applicable aux régimes,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000131 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 15 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/06/2005 554/05 91269 Classements : Mots-clés : procédure, compétence, clause attributive de juridiction , compétence

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860351 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/06/2005 - 93452 ; 559/05 Classements : Mots-clés : économique, sociétés, obligation d'indiquer sur tout acte les mentions requises par l'article

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859227 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/06/2005 - 76879 ; 143/2005 Classements : Mots-clés : droit civil,responsabilité délictuelle, responsabilité de l'Etat, non-paiement de l'