Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861930 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil CH. CONS Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/06/2005 1145/2005 1145/2005 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, entraide judiciaire, commission

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862599 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/06/2005 - Classements : Mots-clés : civil, assurance, conclusions, proposition d'assurance, offre de conclure, couverture du risque acquise par acceptation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862009 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/2005 30037 Classements : Mots-clés : Civil, Divorce, Divorce pour cause déterminée, Mesures provisoires, Droit de visite, Avances indécentes du père, Rencontres en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862649 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 11 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/06/2005 188/2005 87428 ; 188/2005 Classements : Mots-clés : civil, association, association médicale, décès d'un des associés, droit des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859313 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/06/2005 - 94807 et 94913 ; 40/2005 Classements : Mots-clés : BAIL COMMERCIAL, Bail commercial, Sursis, Fin résiliation, Sous-location, Effet

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861454 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/06/2005 - 92820 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Lois de procédure, Loi du 25 juin 2004, Principe application immédiate, Sous réserve

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859948 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/06/2005 - 1863/05 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Contrainte, Cause de justification, Comportement brutal, Libre arbitre,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862453 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/2005 29794 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Existence d'un contrat de travail, Lien de subordination du salarié, Entraîneur d'un club de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862454 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/2005 29338 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Lettre de licenciement, Demande de motifs, Charge de la preuve des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862457 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/2005 29203 Classements : Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Obligations du locataire, Réparation des dégradations, Preuve incombant au locataire Références : L00LC10

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860309 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/2005 29129 et 29555 Classements : Mots-clés : Civil, Garantie à première demande, Garantie autonome, Exceptions appartenant au débiteur,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863733 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/06/2005 25506 25506 Classements : Mots-clés : Civil, Divorce, Communauté, Partage, Licitation , Immeubles Références : L00LC10 A1476 L00LC10 A827 L00LC10 A826 Sommaire : L’

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867265 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/06/2005 29447 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Nullité, Objet et exposé sommaire des moyens, Renvoi aux conclusions de première instance inefficace, Nullité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860397 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/06/2005 26762 Classements : Mots-clés : Economique, Dissolution, Notion de juste motif Références : Sommaire : En principe le juge ne doit pas intervenir dans le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862575 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 17 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/06/2005 160/2005 80448 & 82965 ; 160/2005 Classements : Mots-clés : Droits d'enregistrement, prescription, acte interruptif, 22 frimaire an

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861137 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/06/2005 - 90847 Classements : Mots-clés : Droit civil, Libéralités, Don manuel, Rapport, Successions, Héritier ab intestat, Recel successoral,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860491 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/06/2005 - 93498; 264/2005 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Constitution d'avocat, Défaut de présentation à l'audience pour conclure,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860496 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/06/2005 - 80448 et 82965 ; 160/2005 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Jonction de deux instances, Appréciation souveraine du juge,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867282 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/06/2005 - 93719 ; 615/05 Classements : Mots-clés : économique, lettre de change - aval par acte séparé, aval indiqué sans nom de bénéficiaire est

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860247 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/06/2005 282/05 Ch.c.C. Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Instruction préparatoire, Juge d'instruction, Ordonnance de clôture, Acte d'