Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863628 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 11 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/06/2005 192/05 86844 et 89286; 192/05 Classements : Mots-clés : Economique, Droits d'auteurs, Condition pour jouir de la protection du droit d

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862397 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/06/2005 668/05 93884 ; 668/05 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, inexécution du contrat, responsabilité contractuelle, clause

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861749 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/06/2005 - 92721 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Demande nouvelle, Critère, Modification de l'objet ou de la cause Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867276 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/06/2005 26221 et 26319 Classements : Mots-clés : Civil, Assurance, Assurance de personnes, Caractère non-indemnitaire, Cumul des indemnités d'assurance et des dommages et

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861125 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/06/2005 27849 Classements : Mots-clés : Droit civil, Libéralités, Testament, Nullité, FAUX, Inscription de faux, Dictée, Témoins, Présence, Compréhension, Capacité,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861390 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/06/2005 29280 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Recevabilité, Article 579 du nouveau code de procédure civile, 2 conditions, Jugement tranchant dans son

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860398 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/06/2005 - 92685 ; 280/2005 Classements : Mots-clés : Procédure civile,compétence, compétence ratione valoris, saisie-arrêt, validation de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861155 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/06/2005 - succession vacante Classements : Mots-clés : Droit civil, Succession vacante, Requête en taxation des frais et honoraires, Liquidation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860146 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/06/2005 - 1930/2005 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Escroquerie, Abus de biens sociaux, Concours idéal Références : L00LC30

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861136 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/06/2005 - 76579 ; 171/2005 Classements : Mots-clés : Droit civil, Libéralités, Donation- partage, Partage d'ascendant, Formalités, Intention des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862006 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/06/2005 29812 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Référé provision, Commencement de preuve par écrit, Recherche

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862007 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/06/2005 29812 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Référé provision, Obligation non serieusement contestable,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859208 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/06/2005 302/05 Classements : Mots-clés : droit civil,responsabilité délictuelle, ceinture de sécurité, défaut du port de la ceinture de sécurité Références : L00LC10 A1382

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862600 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/06/2005 73/2005 11495 & 11567 ; 73/2005 Classements : Mots-clés : civil, vente , garantie des vices cachés , action récursoire exercée par vendeur,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862416 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/06/2005 75/2005 9228 ,9296 ,9402 & 9540 ; 75/2005 Classements : Mots-clés : civil, le contrat en général, formation du contrat, consentement,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860239 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/06/2005 - 1904/2005 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Action publique, Juridiction répressive, Compétence personnelle, Officier

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860404 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/06/2005 - 1920/2005 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL,indemnisation des victimes, accident de travail, héritier et ayant-droit de la victime,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861931 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/06/2005 1145/2005 1145/2005 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, entraide judiciaire, commission rogatoire,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861933 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/06/2005 1145/2005 1145/2005 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, entraide judiciaire, commission rogatoire,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861932 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/06/2005 1145/2005 1145/2005 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, entraide judiciaire, commission rogatoire,