Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863189 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 11 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/2005 206/05 92837; 206/05 Classements : Mots-clés : Procédure, Opposition à commandement, Recevabilité de cette procédure Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859312 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/2005 - 95167 ; 41/2005 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Contrats, Bail à Loyer, loyer, Prescription Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861705 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/06/2005 2193 et 2205; 45/05 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Mesure d'instruction, Enquête, Témoin, Capacité, Société à responsabilité limitée, Gérant, Tiers (

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859207 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/06/2005 29551 Classements : Mots-clés : procédure,compétence, compétence, indemnité pécuniaire de maladie Références : L00LC60 A293 L00LC60 A11 AL3 Sommaire : « En l’espèce,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862452 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/06/2005 28779 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Licenciement pour faute grave, Absence au travail du salarié,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861123 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/06/2005 27615 Classements : Mots-clés : Droit civil, Successions , Bénéfice d'inventaire, Héritiers, Délai, Intérêt Références : L00LC10 A800 L00LC10 A798 L00LC10 A795

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862467 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/06/2005 44/05 2174 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Interdiction de l'article 35 de la loi sur le contrat de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867266 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/2005 28676 et 29112 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Deuxième acte d'huissier, Acte d'appel complémentaire, Même affaire fait l'objet de deux instances

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863946 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/2005 29152 et 29452 29152 et 29452 Classements : Mots-clés : Divorce, Séparation de corps, Référé, Loi applicable, Loi du for Références : Sommaire : En revanche, les

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859671 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/2005 28676 & 29112 Classements : Mots-clés : procédure civile, acte d'appel, indication de l'objet et exposé sommaire des moyens, jugement entrepris constitue la seule base

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863945 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/2005 29152 et 29452 Classements : Mots-clés : Garde enfant, Disponibilité, Parents irréprochables, Divorce, Référé Références : Sommaire : La Cour considère qu’entre

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860395 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/2005 - 81324 ; 290/2005 Classements : Mots-clés : Droit civil,responsabilité délictuelle, indemnités de chômage, obligation légale au paiement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860312 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/2005 - 92842 Classements : Mots-clés : Civil, Transaction, Rédaction d'un écrit, Règle de preuve, Echange de lettres, Effets, Dessaisissement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860487 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/2005 - 86838; 175/2005 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Recevabilité de conclusions, Indications obligatoires, Indication des nom,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861135 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/2005 - 81324 Classements : Mots-clés : Droit civil, Quasi-contrats, Répétition de l'indû, Etat, Prestations de chômage, Indemnités de chômage,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859998 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/2005 295/05 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Entraide judiciaire, Commission rogatoire, Perquisition, Saisie, Transmission de documents

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859473 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/2005 30217 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Tribunal de la jeunesse, Appel, Forme, Loi du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse, Demande de nature

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860421 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/2005 - 88739 ,90199 ,90777 Classements : Mots-clés : Economique, Société, Augmentation de capital, Libération fictive du capital,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860268 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/06/2005 290/05 Ch.c.C. Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Entraide judiciaire, Demande, Schengen, Double incrimination, Chambre du conseil,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862306 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/06/2005 103/2005 61607 Classements : Mots-clés : Crédoc, Procédure civile, Péremption / délai, nouvel avocat Références : L00LC40 A540