Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862011 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2005 155/2005 155/2005 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Matières, Saisie -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861151 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2005 - 11121 Classements : Mots-clés : Droit civil, Biens, Servitudes, Servitude d'utilité publique, Energie électrique, Clôture, Accord du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860419 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2005 - 10119 ; 88/2005 Classements : Mots-clés : Droit civil,responsabilité civile, faits de presse, liberté d'expression, liberté de la presse,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863721 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2005 27/05 27/05 Classements : Mots-clés : Droit civil, Droit de garde, Relation personnelle avec la mère, Droit de l'homme Références : Sommaire : Une relation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862278 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/2005 29906 Classements : Mots-clés : civil, civil, assurance, assurance contre le vol, preuve du vol, charge de la preuve appartenant à l'assuré, preuve de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863722 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/2005 30120 30120 Classements : Mots-clés : Droit international privé, Loi applicable, Adoption, Nationalité, Recours à une loi étrangère ( française) pour règler le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862527 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/2005 19125 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel - conséquence, effet sur jugement de première instance Références : L00LC40 A595 Sommaire : En l'absence de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862526 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/2005 19125 Classements : Mots-clés : procédure civile, Péremption, acte interruptif - notion, acte interruptif - dans une autre instance, acte interruptif lien de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862466 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/2005 49/05 2198 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Modificiation d'une clause essentielle du contrat de travail,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860145 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/2005 - 2204/2005 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Circulation, Collision avec un piéton, Responsabilité personnelle

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867304 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/2005 29337 Classements : Mots-clés : procédure civile, jugement, obligation de motiver , juge doit prendre position quant aux chefs des conclusions des parties consignés

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862648 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/2005 29337 Classements : Mots-clés : 1) Administration de l'Enregistrement et des Domaines, personnalité juridique (non), capacité de figurer dans un litige (non), 2) TVA,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861869 Cour d'appel 7e Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/2005 29992 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Saisie-arrêt, Validation, Titre exécutoire, Ordonnance de référé Références : L00LC40 A930 L00LC40 A938 AL1

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861234 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/2005 29937 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, recevabilité, jugement appelable, articles 579 et 580 du Nouveau Code de Procédure civile, dispositif du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867285 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/2005 27964 Classements : Mots-clés : Economique, Protection de la dénomination sociale, Société de droit étranger ne peut invoquer l'article 25 de la loi sur les sociétés,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863734 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/2005 28011 28011 Classements : Mots-clés : Droit civil, Communauté légale, Partage, Divorce, Indivision, Effet déclaratif du partage, Inexécution des obligations,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861133 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/2005 318/2005 88878 Classements : Mots-clés : Droit civil, Biens, Propriété, Usufruit, Valeur, Tables, Nue-propriété, Evaluation Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860390 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/2005 - 64347 ; 316/2005 Classements : Mots-clés : Droit civil,responsabilité délictuelle, notaire, obligation d'information du notaire, portée

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861423 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/2005 - 83707 ; 181/2005 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Autorité de chose jugée, Conditions, Article 1351 du Code civil, Identité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863190 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 11 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/2005 206/05 92837; 206/05 Classements : Mots-clés : Procédure, Opposition à commandement, Incident, Nullité du titre exécutoire Références