Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860952 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2005 28713 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Demande, Responsabilité délictuelle, Cause de la demande, Faits invoqués sont la cause: autre

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862276 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2005 29022 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'entreprise, construction immobilière, responsabilité des constructeurs, garantie décennale, réception, paiement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862529 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2005 27811 Classements : Mots-clés : procédure civile, astreinte / en matière d'exequatur, jugement français exequaturé ( besoin d'une liquidation ) Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860964 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2005 29312 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Recevabilité, Signification jugement au curateur, Rapport de la faillite, Tous les actes accomplis par le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862465 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2005 19/2005 2208 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Exécution d'un contrat de travail, Accident survenu au temps et lieu du travail, Accident

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860143 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2005 - 2328/2005 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, FAUX, Fausse signature, Signature vraie, Surprise Références : L00LC30

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867284 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2005 29360 Classements : Mots-clés : Droit civil,responsabilité délictuelle, notaire, faute du notaire dans l'exercice de ses fonctions, défaillance d'un notaire antérieur

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861122 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2005 29628 Classements : Mots-clés : Droit civil, Quasi-contrat, Enrichissement sans cause, Actio de in rem verso Références : L00LC10 A1376 Sommaire : Par contrat du 27

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861728 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2005 29554 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Ecriture, Vérification, Jugé, Pouvoirs Références : L00LC40 A291 Sommaire : En matière de vérification d'écriture ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862641 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2005 29621 Classements : Mots-clés : contrainte, premier acte de poursuite, forme, énonciations, justifications de la dette Références : Sommaire : Le premier acte de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861973 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2005 29586 et 30114 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Urgence, Droit de visite enfant, Tierce personne, Situation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862561 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2005 24199 24199 Classements : Mots-clés : Droit international privé, Loi applicable, Immeuble indivis contre époux, Liquidation et partage de la communauté Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860940 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2005 - 95530; 793/05 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Jugement, Exécution provisoire, Exécution provisoire de droit, Tribunal ne

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860939 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2005 - 92269 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Appel contre un jugement rendu par le juge de paix siégeant en matière

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861733 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2005 - 85804; 788/05 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Mesure d'instruction, Enquête, Témoin, Capacité, Société anonyme,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861542 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2005 - 76610; 785/05 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Assignation : indication de l'objet de la demande et exposé sommaire des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861543 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2005 - 92489; 790/05 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Société commerciale, Représentation en justice par le conseil d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860144 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2005 - 2308/2005 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Circulation, Ivresse, Prise de sang, Crainte d'une piqûre, Elément

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867289 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2005 - 347/05 V.Ch.d.C. ; relevé de déchéance Classements : Mots-clés : Procédure civile, Forclusion résultant de l'expiration d'un délai, Relevé de déchéance,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863957 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2005 82/2005 11728; 82/2005 Classements : Mots-clés : Divorce, Pension alimentaire, Enfant majeur, Décharge Références : Sommaire : Il est de