Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860938 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/08/2005 - 343/2005 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Référé divorce, Compétence ratione materiae, Question d'ordre public,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860459 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/08/2005 - 380/05 Vac.Ch.d.C.; relevé de déchéance Classements : Mots-clés : Procédure civile, Forclusion résultant de l'expiration d'un délai, Relevé de déchéance, Temps

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862523 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/07/2005 27789 Classements : Mots-clés : exequatur, exequatur, sentence arbitrale luxembourgeoise / notion, sentence arbitrale étrangère / notion , procédure, conséquences

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862524 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/07/2005 27789 Classements : Mots-clés : 2) refus de l'exequatur, 2-1 - causes de refus interne, 2.2. causes de refus découlant de la Conventin de New York, 2.2a) absence de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861873 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2e Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/07/2005 791/05 791/05 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Saisie conservatoire, Conditions de fond, 1) créance certaine, liquide et

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862610 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/2005 769/05 94387 ; 769/05 Classements : Mots-clés : Procédure , Défendeur ne comparant pas, Impossibilité d'augmenter sa demande,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863772 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/2005 767/05 92805; 767/05 Classements : Mots-clés : Economique, Propriété industrielle, Marque, Benelux, Charge de la preuve de la tolérance

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862636 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/2005 766/05 92933 ; 766/05 Classements : Mots-clés : civil, vente, vente à paiements échelonnés, créait-bail (leasing), distinction des deux

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860817 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/2005 - 95450 et 95852; 50/2005 Classements : Mots-clés : Droit civil, Droit Civil, Contrats, Bail, droit commun du bail à loyer, fin,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860815 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/2005 - 95450 et 95852; 50/2005 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Procédure civile, Appel, demande nouvelle, intérêt privé

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861544 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/2005 - 88744; 774/05 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Matière commerciale, Mesure d'instruction mise en oeuvre nonobstant appel,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860816 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/2005 - 95450 et 95852; 50/2005 Classements : Mots-clés : Droit civil, Droit Civil, Contrats, Bail, droit commun du bail à loyer, Cession,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860941 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/2005 - 86335; 770/05 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Action en justice, Intérêt à agir, Titulaire du droit d'agir Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862532 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2005 27811 Classements : Mots-clés : procédure civile, ordre public luxembourgeois, vérification de la compétence du juge de l'Etat membre d'origine NON Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862449 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2005 29086 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Licenciement avec effet immédiat, Absence injustifiée, Incapacité de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860954 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2005 29465 Classements : Mots-clés : Procédure civile, 2e instance devant la même juridiction, 2e instance contient un chef nouveau, 2e instance = recevable, Jonction, Objet

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862531 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2005 27811 Classements : Mots-clés : procédure civile, refus de reconnaissance : " inconciliabilité " entre deux décisions : NON Références : Sommaire : Pour autant que

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862277 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2005 28057 Classements : Mots-clés : civil, civil, obligations, preuve, preuve écrite, faits juridiques, autorisation Références : L00LC10 A1341 Sommaire : La

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862451 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2005 28852 et 29723 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Licenciement avec effet immédiat, Incapacité de travail du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862528 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2005 27811 Classements : Mots-clés : procédure civile, exequatur - conditions de l'exequatur, examen purement formel, pièces à joindre à la demande d'exequatur, motif de