Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861603 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/10/2005 432/05 Classements : Mots-clés : Droit pénal, Droit pénal, Cause de justification, Contrainte, Colère, Passion, Jalousie Références : L00LC30 A71-1 Sommaire : Les

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861748 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/10/2005 434/05 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, Preuve, juridiction de jugement, pouvoir d'appréciation, vidéo-surveillance, protection des données, formes et

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865591 Cour d'appel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/10/2005 434/05 434/05 Classements : Mots-clés : Preuve des infractions, mode de preuve illégal, surveillance sur le lieu du travail, protection des personnes , traitement des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860818 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/10/2005 - 93386; 56/2005 Classements : Mots-clés : Droit civil, Droit Civil, Contrats, Bail, droit commun du bail à loyer, formation, bail verbal

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860831 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/10/2005 - 87754; 136/2005 Classements : Mots-clés : Droit civil, Droit Civil, responsabilité délictuelle, article 1384 , alinéa 1, véhicule à l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862413 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/10/2005 27966 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'entreprise, construction immobilière, garantie décennale et biennale, rapports entre client et constructeur,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860389 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/10/2005 - 95370 ; 402/2005 Classements : Mots-clés : Procédure civile,compétence, compétence ratione valoris, saisie-arrêt, validation de la

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864463 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/10/2005 1779/05 1779/05 Classements : Mots-clés : Chambrte du conseil, Renvoi, Charges suffisantes, Non-lieu, Qualification

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862593 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/10/2005 2091/05 2091/05 Classements : Mots-clés : civil, civil, législation relative à la protection juridique du consommateur, clauses abusives, prêt

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860814 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/09/2005 - 90552; 134/2005 Classements : Mots-clés : droit civil, Droit Civil, Personnes, aliments, obligations alimentaires, renonciation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860838 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/09/2005 - 90274; 133/2005 Classements : Mots-clés : Droit civil, Droit Civil, Contrats, entreprise, architecte, mandataire du maître de l'ouvrage

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860837 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/09/2005 - 90274; 133/2005 Classements : Mots-clés : Droit civil, Droit Civil, Contrats, entreprise, architecte, respect des délais Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862144 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/09/2005 208/2005 10954 ; 208/2005 Classements : Mots-clés : indivision post-communautaire, créance, intérêts Références : L00LC10 A815-13

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863728 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/09/2005 399/2005 77257; 399/2005 Classements : Mots-clés : Civil, Filiatiion - Paternité, Preuve, Science, Relations sexuelles durant période

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862012 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/09/2005 202/2005 202/2005 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Indivision, Mesure

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862642 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/09/2005 27082 Classements : Mots-clés : 1 ) association, association en participation, absence de personne morale, absence de droit d'agir en justice, associé ayant participé

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862647 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/09/2005 27082 Classements : Mots-clés : TVA, TVA, prescription, article 82 de la loi sur la TVA , non applicable à demande basée sur l'absence de libération de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862646 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/09/2005 27082 Classements : Mots-clés : TVA, assujetti, association en participation, situation différente de celle d'une société holding, association considérée comme l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860962 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/09/2005 27082 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Recevabilité, Administration de l'Enregistrement et des Domaines, Personnalité juridique (non), Parallélisme

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861683 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/09/2005 31/05 Ch. crim. Classements : Mots-clés : instruction criminelle, Détention préventive, liberté provisoire, juridiction d'instruction, juridiction de jugement, délai