Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862650 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 11 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/10/2005 248/2005 91562 ; 248/2005 Classements : Mots-clés : civil, vente, promesse unilatérale de vente, notion, effets, engagement du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860822 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/10/2005 - 92125; 143/2005 Classements : Mots-clés : Droit civil, Droit Civil, Aliments, Obligations alimentaires, Compétence judiciaire, Article

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862471 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/10/2005 29241 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Contrats de travail a durée déterminée, Existence d'un écrit Références : Sommaire : Est à juste

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861868 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/10/2005 28861 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Saisie-arrêt, Conditions de fond, Créance certaine, liquide et exigible, Solde provisoire d'un compte courant

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860439 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/10/2005 30089 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Domicile élu : définition, Election de domicile conventionnelle ou volontaire (non), Election de domicile légale ou

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862148 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/10/2005 2837/2005 2837/2005 Classements : Mots-clés : droit pénal, Droit pénal, participation, inaction Références : L00LC30 A66 Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860965 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/10/2005 29282 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Exploit introductif, Objet de la demande et un exposé sommaire des moyens , Libellé obscur, Article 154 du Nouveau

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862390 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/10/2005 29673 Classements : Mots-clés : civil, assurance, risque pris en charge par l'assureur, déclaration initiale du risque, assurance sur la vie, facteurs d'appréciation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860966 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/10/2005 29819 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Jugement, Dispositif, Autorité de chose jugée, Motifs Références : Sommaire : Il est de règle que seules les

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863947 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/10/2005 30490 30490 Classements : Mots-clés : Divorce, Pension alimentaire, Etat de besoin, Etat de santé, Expertise médicale, Incapacité de travail Références : Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862016 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/10/2005 220/2005 11659 Classements : Mots-clés : Civil, Divorce, Divorce pour cause déterminée, Cause, Abandon domicile conjugal, Incidence

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862014 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/10/2005 218/2005 10963 Classements : Mots-clés : Civil, Divorce, Divorce pour cause déterminée, Cause, Manquement au devoir de fidélité, En cours d

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862415 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/10/2005 942/05 83318 ; 942/05 Classements : Mots-clés : civil, le contrat en général, formation du contrat, durée, renouvellement, tacite

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861376 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/10/2005 - 12055 ; 217/2005 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Témoin, Attestation testimoniale, Incapacité de témoigner, Descendants ne

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861601 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/10/2005 446/05 Classements : Mots-clés : Droit pénal, Droit pénal, Circulation, Confiscation, Restitution, Recevabilité d'une demande en restitution, Arrêt coulé en force de

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862592 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/10/2005 2244/05 2244/05 Classements : Mots-clés : civil, civil, contrat d'entreprise, construction immobilière, garantie décennale, gros ouvrage, véranda,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862638 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/10/2005 2245/05 2245/05 Classements : Mots-clés : civil, vente, garantie des vices cachés, chien, maladie, vice rédhibitoire, animaux domestiques désignés

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860834 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/10/2005 58/2005 96420 Classements : Mots-clés : Droit civil, Droit Civil, Contrats, Bail, Fin, Résiliation, Clause résolutoire expresse,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860833 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/10/2005 140/2005 88593; 140/2005 Classements : Mots-clés : Droit civil, Droit Civil, Copropriété, assemblée, charges,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860836 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/10/2005 - 96420; 58/2005 Classements : Mots-clés : Droit civil, Droit Civil, Contrats, Bail, droit commun du bail à loyer, garantie bancaire