Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860970 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/11/2005 29043 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Recevabilité, Effet dévolutif, Sursis à statuer, Acte d'administration judiciaire, Non susceptible d'appel

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862633 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/11/2005 29450 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'entreprise, construction immobilière, garantie décennale, présomption de responsabilité, participation d'un

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861666 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/11/2005 - 93010 Classements : Mots-clés : Droit civil,Responsabilité délictuelle, Garde d'un arbre, Lignes électriques, Abattage d'un arbre

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861599 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/11/2005 504/05 Classements : Mots-clés : Droit pénal, Droit pénal, homicide involontaire, Responsabilité médicale, Négligence caractérisée Références : L00LC30 A418 Sommaire

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862041 Cour d'appel : Chambre du conseil conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/11/2005 492/05 492/05 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, instruction préparatoire, acte d'instruction, nullité, chambre du conseil,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862067 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/11/2005 108/2005 10825 ; 108/2005 Classements : Mots-clés : droit civil, libéralités, donations, quotité disponible, réduction Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862574 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/11/2005 210/2005 88625 ; 210/2005 Classements : Mots-clés : civil, civil, contrat d'entreprise, construction immobilière, responsabilité des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861556 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/11/2005 - 88625; 210/2005 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Action, Copropriété, Action directe du copropriétaire contre le vendeur en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861555 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/11/2005 - 88625; 210/2005 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Exploit, Nullité, Indication de l'objet de la demande, Exposé sommaire des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861487 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/11/2005 - 87275 Classements : Mots-clés : Droit civil,Responsabilité délictuelle, Parking défectueux, Défaut d'attention du client Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861557 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/11/2005 - 88625; 210/2005 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Garantie de l'article 1641 du Code civil, Garantie ne bénéficiant pas

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862652 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/2005 2530/05 2530/05 Classements : Mots-clés : civil, législation relative à la protection juridique du consommateur, clauses abusives, contrat de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862620 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/2005 30242 30242 Classements : Mots-clés : Procédure, Principe du contradictoire par le juge, Pièce demandée, Certificat de non appel Références : L00LC40 A61 L00LC40 A65

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861888 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/2005 151/2005 95583 Classements : Mots-clés : droit commercial,droit civil, saisie-arrêt spéciale, validation, titre exécutoire, procès-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860942 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/2005 - 43969 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Désistement d'instance, Article 546 du nouveau code de procédure civile, Frais,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860918 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/11/2005 29272 Classements : Mots-clés : Procédure civile,compétence, compétence "ratione valoris", qualification du 1er juge inopérante, évaluation en argent de la demande,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861746 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/11/2005 - 3096/2005 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, action civile, action publique, partie civile, défaut, jugement et arrêt

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861744 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/11/2005 - 3096/2005 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, audience, prévenu, représentation, comparution personnelle Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861745 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/11/2005 - 3096/2005 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, compétence, compétence matérielle, infraction, connexité, indivisibilité,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862635 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/11/2005 29342 & 29418 Classements : Mots-clés : civil, contrat de fiducie Références : L00L02000009830719 A2 Sommaire : Aux termes de l’article 2 du règlement grand-ducal