Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861490 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/11/2005 - 1279/05 Classements : Mots-clés : Procédure civile,Compétence, Compétence matérielle, Droit des marques, Juge de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860975 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/2005 30070 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Exploit introductif, Appel, Libellé obscur, Impossibilité de préparer sa défense, Irrecevabilité Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861598 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/2005 520/05 Classements : Mots-clés : Droit pénal, Droit pénal, Intime conviction, doute, vraisemblance, concours de circonstances Références : L00LC30 A60 Sommaire : Si

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862590 Cour d'appel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/2005 523/05 523/05 Classements : Mots-clés : pénal, Pénal, viol, attentat à la pudeur, consentement libre, aliénation mentale Références : L00LC30 A375 Sommaire : La

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861872 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8e Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/2005 217/2005 93212 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Saisie-exécution, Conditions de fond, Qualité de créancier Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861588 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/2005 - 92508; 216/2005 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Matière commerciale, Procédure applicable en matière civile, Recevabilité,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861558 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/11/2005 - 96829 et 97949; 1267/05 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Faillite, Opposition, Exploit d'opposition, Curateur appelé seul à

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860576 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/11/2005 2224 ; 61/05 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Acte, nullité, absence d'exposé des moyens, désorganisation de la défense de l'intimé,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861508 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/11/2005 29825 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Acte, Signification, Règlement CE 1348/2000 du 19 mai 2000, Date de la signification, Date à laquelle l'acte a été

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860581 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/11/2005 30573 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Assignation, signification, nullité de fond, élection de domicile, saisie conservatoire commerciale,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861235 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/11/2005 30610 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Capacité de témoigner, Interdiction d'entendre les descendants sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861867 Cour d'appel 7e Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/11/2005 29991 Classements : Mots-clés : Procédure ,référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Saisie-arrêt, Cantonnement, Pouvoirs du juge des référés Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860972 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/11/2005 29427 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Recevabilité, Article 579 du Nouveau Code de procédure civile, Elément de décision définitive devant trancher

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862498 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/11/2005 29355 29355 Classements : Mots-clés : Civil, Obligation, Prescription, Créance commerciale, Prescription décennale, Point de départ, Exigibilité, Contrat d'entreprise

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861674 Justice de Paix Esch-sur-Alzette : Civil et commercial Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/11/2005 2609/05 Classements : Mots-clés : Droit civil, Copropriété, Parties communes, Parties privatives, Règlement de copropriété,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862468 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/11/2005 29546 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Contrat de travail, Nouveau contrat de travail, Nouvelle tâche, Clause d'essai Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862151 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/11/2005 3173/2005 3173/2005 Classements : Mots-clés : droit pénal, Droit pénal, circulation, perte de connaissance du conducteur, infarctus du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862150 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/11/2005 3163/2005 3163/2005 Classements : Mots-clés : droit pénal, Droit pénal, toxicomanie, participation, complicité par aide ou assistance,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867305 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/11/2005 28460 Classements : Mots-clés : Droits 2 obligation du mariage - régime primaire, Régime matrimonial primaire , Dette d'entretien du ménage, Solidarité légale,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860911 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/11/2005 29933 Classements : Mots-clés : droit civil,responsabilité délictuelle, rupture des pourparlers Références : L00LC10 A1382 Sommaire : Pendant la période