Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862607 Cour de cassation 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/12/2005 63/05 2226 ; 63/05 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Respect du principe du contradictoire, Juge, Rapport unilatéral Références : L00LC40 A65

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862422 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/12/2005 62/05 2225 Classements : Mots-clés : Droit social, Allocation de naissance, Conditions, Accouchement à l'étranger, Libre circulation des personnes ressortissants

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861690 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/12/2005 3407/2005 3407/2005 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, action publique , application de la loi dans le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861743 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/12/2005 3407/2005 3407/2005 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, audience, prévenu, représentation, comparution

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861692 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/12/2005 3407/2005 3407/2005 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, action publique, application de la loi dans le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861686 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/12/2005 3407/2005 3407/2005 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, action publique, prescription , interruption,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861631 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/12/2005 29366 Classements : Mots-clés : Procédure civile,Compétence, Saisie-arrêt, Vérification de la régularité de la procédure, Nullité de la saisie, Conséquences de l'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000352 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 15 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/12/2005 1196/05 94688 Classements : Mots-clés : Procédure civile Mesures d'instruction , attestation testimoniale ,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000353 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 15 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/12/2005 1193/05 95645 Classements : Mots-clés : Procédure civile Appel , demande reconventionnelle , recevabilité ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861368 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/12/2005 - 97209 ; 1194/05 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Acte d'assignation, Mentions obligatoires, Précision de l'organe

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861806 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/12/2005 - 93003; 247/2005 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Production de pièces détenues par un tiers, Secret professionnel, Secret

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861369 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/12/2005 - 97209; 1194/05 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Opposition, Recevabilité, Indication sommaire des moyens dans l'acte d'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000354 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/12/2005 223/2005 85116 & 89854 Classements : Mots-clés : Procédure civile Demande incidente , demande reconventionnelle

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000355 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/12/2005 223/2005 85116 & 89854 Classements : Mots-clés : Procédure civile Mesure d'instruction , enquête , témoin ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861554 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/12/2005 - 84048; 225/05 Classements : Mots-clés : Droit civil,Indemnisation des victimes, Dommage moral, Indemnisation des proches, Absence d'un

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861747 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/12/2005 533/05 Ch. c.C. Classements : Mots-clés : instruction criminelle, instruction préparatoire, procédure de règlement, renvoi, juge d'instruction, rapport, ordonnance,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862570 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 11 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/12/2005 283/2005 84047 ; 283/2005 Classements : Mots-clés : civil, civil, le contrat d'entreprise, construction immobilière, responsabilité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861890 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/12/2005 69/2005 96624 Classements : Mots-clés : droit civil, Droit Civil, Contrats, Bail, preuve, contrat de bail oral, début d'exécution,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861893 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/12/2005 71/2005 96418 Classements : Mots-clés : droit civil, Droit Civil, Occupation sans droit ni titre, indemnité d'occupation, évaluation,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861891 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/12/2005 70/2005 94908 Classements : Mots-clés : droit civil, Droit Civil, Contrats, Bail, vice du consentement, dol, demande en dommages et