Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864187 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/2005 30311 30311 Classements : Mots-clés : Civil, Obligation de faire, Droits d'auteur indivis Références : L00L01000000010418 A81 L00L01000000010418 A5.1 Sommaire : Il

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863627 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/2005 246/05 87329 ,90418 et 93008; 246/05 Classements : Mots-clés : Economique, Qualité à agir, Intérêt à agir, Nullité des assemblées

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863382 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/2005 267/2005 267/2005 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Clause d'arbitrage,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863380 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/2005 267/2005 267/2005 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Astreinte, Critères

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863381 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/2005 267/2005 267/2005 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Matières, Voie de fait,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860943 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/2005 - 87329 ,90418 et 93008; 246/2005 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Action en justice, Qualité pour agir, Intérêt pour agir

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861233 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/2005 30716 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Requête en relevé de déchéance, Défaut de connaissance en temps utile de l'acte qui a fait courir le délai d'appel,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861596 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/2005 570/05 VI Classements : Mots-clés : Droit pénal , Etablissement, Travail clandestin, peines, Renvoi Références : L00L01000009770803 A1 AL1 L00L01000009881228 A22

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861662 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/2005 573/05 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, action publique , décision d'acquittement, action civile, appel, partie civile, effet dévolutif Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861493 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 11 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/12/2005 299/2005 81446; 299/2005 Classements : Mots-clés : Droit civil,Responsabilité délictuelle, Responsabilité de l'Etat, Fonctionnement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861919 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/12/2005 75/2005 98976 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Jugement, exécution provisoire, défense à exécution

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861367 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/12/2005 - 96676 ; 1381/05 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Offre de preuve, Recevabilité, Termes précis, Demande d'enquête,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861366 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/12/2005 - 96676; 1381/05 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Ordonnance conditionnelle de paiement, Contredit, Simple déclaration écrite

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861533 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/12/2005 relevé de déchéance Classements : Mots-clés : Procédure civile, Requête en relevé de déchéance, Acte d'appel transmis par fax à l'huissier de justice, Défaillance

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000349 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/12/2005 29356 Classements : Mots-clés : Procédure civile Mesures d'instruction , attestation testimoniale , témoin , capacité , société à

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861528 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/2005 29822 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Acte, Signification, Signification à personne, Signification à domicile sinon à résidence, Hiérarchie des formes de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862111 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/2005 28708 Classements : Mots-clés : concubinage, contribution aux charges du ménage Références : Sommaire : Il est de principe qu'aucune disposition légale ne réglant

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863614 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/2005 30001 30001 Classements : Mots-clés : Economique, Concurrence déloyale, Prestation de service à perte, Prévue par expertise Références : L00L01000000020730 A14

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862505 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/2005 29751 29751 Classements : Mots-clés : Droit international privé, Convention de la Haye du 14 mars 1978, Régimes matrimoniaux, Divorce international, Liquidation et

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863057 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/2005 28391 28391 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, recevabilité, article 856 al 1 NCPC, existence d'un grief, in limine litis, article 264 NCPC