Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862418 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/2006 11.01.2006 29797 Classements : Mots-clés : civil, vente, chose objet de la vente, détermination , vente d'une partie d'une parcelle, quotité de la chose vendue pas

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862419 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/2006 29699 & 29711 Classements : Mots-clés : civil, le contrat d'entreprise, responsabilité contractuelle des constructeurs, garantie décennale, gros ouvrage, coût de l'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861232 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/2006 29920 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Acte d'huissier, Mentions obligatoires, Indication du domicile, Domicile réel et actuel du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862050 Cour d'appel 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/2006 21/06 21/06 Classements : Mots-clés : droit pénal, circulation, défaut d'assurance, élément moral, infraction matérielle Références : L00L01000000030416 AL1

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862923 Cour d'appel 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/2006 27/06 27/06 Classements : Mots-clés : droit pénal, FAUX, altération de la vérité, signature obtenue par surprise, indication de montants exorbitants Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863612 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/2006 29231 29231 Classements : Mots-clés : Economique, Société, Dénomination sociale , Protection, Nécessité d'agir rapidement, Appréciation de la ressemblance entre les

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862630 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 17 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/2006 1/2006 89583 ; 1/2006 Classements : Mots-clés : civil, vente d'un immeuble à construire, garantie des vices de construction, vice

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862481 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/2006 29/06 81942 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat de transport de marchandises, Convention de Genève CMR du 19 mai 1956, Champ d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863620 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/2006 28/06 87333; 28/06 Classements : Mots-clés : Economique, Banque, Responsabilité, Mandat de gestion, Dépassement des termes du mandat (

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862629 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 17 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/2006 2/2006 88350 ; 2/2006 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'entreprise, contenu du contrat, preuve, interprétation du contrat (

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862049 Cour d'appel : Chambre du conseil conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/01/2006 25/06 25/06 Classements : Mots-clés : droit pénal, viol, consentement au rapport sexuel, faiblesse économique et sociale, personne hors d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861694 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/01/2006 - 67773 ; 4/2006 Classements : Mots-clés : droit civil,responsabilité délictuelle, Présomption de responsabilité, présomption du lien de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861661 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/01/2006 1/06 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, Procès, audience, droits de la défense, prévenu, avocat, ministère public, plaidoirie, réquisitoire Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862155 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 16 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/01/2006 25/2006 25/2006 Classements : Mots-clés : droit pénal, Droit pénal, menace 'un attentat contre une personne, présence de la personne

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862485 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/01/2006 1/2006 12273 Classements : Mots-clés : Civil, Obligation, Preuve, Paiement, Remise du titre au débiteur, Remise volontaire et non équivoque

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861672 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/2005 586/05 Ch cons. Classements : Mots-clés : instruction criminelle, entraide judiciaire, commission rogatoire, convention internationale, infraction, saisie, nullité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861660 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/2005 581/05 Ch. cons. Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, appel, qualité pour agir, inculpé, partie civile, avocat, recevabilité, instruction préparatoire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863621 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 11 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/2005 313/2005 94150; 313/2005 Classements : Mots-clés : Economique, Banque, Crédit de caisse notion, Ordre de virement exécute malgré,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863622 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/2005 1398/05 98328; 1398/05 Classements : Mots-clés : Economique, Faillite, Opposition relevée par les actionnaires et non signifiée à la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862631 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/2005 1400/05 94396 ; 1400/05 Classements : Mots-clés : civil, le contrat en général, formation du contrat, consentement, erreur, erreur sur