Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862107 Cour d'appel tutelle Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/01/2006 30627 & 30648 Classements : Mots-clés : tutelle majeurs, destitution prononcée par juge des tutelles , irrecevabilité opposition faite par administrateur légal

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861761 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/01/2006 30746 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Procédure civile, Appel, recevabilité, Signification des actes de procédure à l'intérieur de la communauté européenne,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862417 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/01/2006 29329 Classements : Mots-clés : civil, le trust, notion, absence de personnalité juridique, prêt à un tiers par le trustee, validité Références : L00LC10 A1134

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861657 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/01/2006 46/06 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, enquête préliminaire, instruction préparatoire, rapport, régularité de la procédure, droits de la défense,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862639 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/01/2006 25/2006 68180 ; 25/2006 Classements : Mots-clés : 1) TVA - livraisons intercommunautaires, preuve du transport du bien dans un autre

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862640 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/01/2006 33/2006 90321 ; 33/2006 Classements : Mots-clés : Droits de douane et d'accise, recouvrement, recouvrement international,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861212 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/2006 34/06 Ch.d.C. Classements : Mots-clés : Procédure , Relevé de déchéance , Demande d'assistance judiciaire adressée à l'Ordre des Avocats, Impossibilité d'agir, Résultat

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861658 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/2006 49/06 Ch. Cons. Classements : Mots-clés : instruction criminelle, appel, qualité pour agir, inculpé, partie civile, avocat, recevabilité, instruction préparatoire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863187 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/2006 12/2006 88853 et 92275; 12/2006 Classements : Mots-clés : Procédure, Saisie-exécution, Procès-verbal de saisie, Formalités et procédure

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862172 Cour d'appel : Criminel crim Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/01/2006 2/06 2/06 crim Classements : Mots-clés : juridiction de jugement, audience, jugement et arrêt, droits de la défense, impartialité, prévenu, nullité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862173 Cour d'appel : Criminel crim Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/01/2006 2/06 2/06 crim Classements : Mots-clés : instruction criminelle, instruction préparatoire, détention préventive, mise en liberté provisoire, conditions,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862179 Cour d'appel : Criminel crim Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/01/2006 2/06 2/06 crim Classements : Mots-clés : instruction criminelle, opposition, prévenu, notification, partie civile, recevabilité Références : L00LC42

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862106 Cour d'appel jeunesse Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/01/2006 03/06 03/06 Classements : Mots-clés : mesure de placement ordonnée par juge jeunesse , moment à partir duquel court le délai d'appel, délai court à partir du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862174 Cour d'appel : Criminel crim Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/01/2006 2/06 2/06 crim Classements : Mots-clés : instruction criminelle, instruction préparatoire, acte d'instruction, nullité, chambre du conseil, renvoi,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862175 Cour d'appel : Criminel crim Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/01/2006 2/06 2/06 crim Classements : Mots-clés : instruction criminelle, Procès, intervention, bâtonnier, recevabilité Références : Sommaire : A défaut de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861089 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/01/2006 - 95100; 12/2006 Classements : Mots-clés : Procédure civile, action en justice, intervention volontaire, saisie-arrêt, créancier du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861088 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/01/2006 - 94760; 10/2006 Classements : Mots-clés : Droit civil, obligations, responsabilité contractuelle, fixation du prix, contrat d'architecte

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862052 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/01/2006 30284 Classements : Mots-clés : droit civil, libéralités, vente, maison d'habitation, acte onéreux, demande en réduction Références : L00LC10 A922 L00LC10 A920

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861218 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/01/2006 relevé de déchéance Classements : Mots-clés : Procédure civile, Requête en relevé de déchéance, Impossibilité d'agir dans les délais légaux, Acte d'appel envoyé par

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861225 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/01/2006 30245 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Recevabilité, Indication sommaire dans l'acte d'appel des griefs formulés à l'encontre de la décision attaquée,