Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863186 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/02/2006 26/2006 67687; 26/2006 Classements : Mots-clés : Procédure, Saisie-arrêt, Déclaration affirmative du tiers saisi, Enonciations

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862157 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 16 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/02/2006 574/2006 574/2006 Classements : Mots-clés : droit pénal, Droit pénal, homicide involontaire, médecin, obligation d'information,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861092 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/02/2006 - 96742; 24/2006 Classements : Mots-clés : Procédure civile, action en justice, procédure abusive et vexatoire, légèreté blâmable, appel

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861094 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/02/2006 - 95870; 26/2006 Classements : Mots-clés : Droit civil, obligations, responsabilité, article 1384 alinéa 2 du Code civil, présomption,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861091 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/02/2006 - 94076; 21/2006 Classements : Mots-clés : Droit civil, obligations, responsabilité contractuelle, dommage, preuve Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863156 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/02/2006 29888 Classements : Mots-clés : civil, agent immobilier, option de vente, qualification, mandat de vendre, contrat d'entremise Références : Sommaire : A l'appui de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862140 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/02/2006 29914 Classements : Mots-clés : Partage, Rescision pour lésion de plus du quart, Confirmation d'un acte susceptible d'être, Attaqué pour cause de lésion , Conditions,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863061 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/02/2006 8/06 2216 ; 8/06 Classements : Mots-clés : procédure civile, Pourvoi en cassation, recevabilité, loi modifiée du 18/6/1885, mémoire précisant les moyens de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861815 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/2006 29866 Classements : Mots-clés : droit civil,responsabilité délictuelle, escalier privé, verglas, escalier glissant, exonération Références : L00LC10 A1384 AL1

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861199 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/2006 30138 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Juge de la mise en état, Ordonnance ayant mis fin à l'instance, Appel, Juge de la mise en état

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862159 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/2006 30119 Classements : Mots-clés : Liquidation - Partage de la Communauté indivision post communautaire, Indemnité d'occupation due par un indivisaires a l'indivision du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862212 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 17 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/2006 34/2006 90573 et 93352 Classements : Mots-clés : Droit civil, Successions, Rapport, Société civile immobilière, Donation, Fraude

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862632 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 17 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/2006 39/2006 97077 & 97078 ; 39/2006 Classements : Mots-clés : civil, vente, délivrance, délai, mise en demeure, délai impératif, preuve,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867300 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/01/2006 54/06 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, Peine, sursis, mise à l'épreuve, révocation, ministère public Références : L00LC42 A631-5 L00LC42 A629 L00LC42

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861861 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/01/2006 10/2006 11683 Classements : Mots-clés : Droit civil,Responsabilité délictuelle, Autorisation de bâtir délivrée, Contraire aux conclusions d

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866527 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/01/2006 503/2006 503/2006 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, instruction préparatoire, juge d'instruction, compétence, saisine

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862156 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 13 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/01/2006 508/2006 508/2006 Classements : Mots-clés : droit pénal, Droit pénal, prostitution, rémunération, satisfaction des plaisirs publics,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866528 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/01/2006 503/2006 503/2006 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, juridiction de jugement, compétence, saisine, renvoi, infraction,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863617 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 15 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/2006 130/06 97526 Classements : Mots-clés : Economique, Faillite, Annulation d'actes en période suspecte, Compétence

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862596 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 15 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/2006 130/06 97526 Classements : Mots-clés : Droit international privé, Compétence internationale, Compétence