Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861364 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/02/2006 - 90843; 144/06 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Désistement d'instance, Anéantissement de tous les actes de procédure

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867298 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/02/2006 - 90270; 31/2006 Classements : Mots-clés : Droit civil, obligations, preuve, commencement de preuve par écrit Références : L00LC10 A1347

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861195 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/02/2006 29921 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Cause de la demande, Eléments de faits invoqués par le demandeur, Règles de droit appliquées par le juge, Fondement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867313 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/02/2006 9/06 2251 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Contrat de travail a durée déterminée, Requalification, Sanction de la requalification,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862400 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/02/2006 30012 Classements : Mots-clés : civil, le contrat en général, formation du contrat, consentement, erreur, vente d'une voiture automobile, voiture grevée d'un gage,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862401 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/02/2006 29502 Classements : Mots-clés : civil, civil, obligations, paiement, virement, banque, obligation, contrôle de la régularité apparente du virement, faute lourde,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863042 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/02/2006 30837 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, intérêt pour interjeter appel, demande principale rejetée en première instance, demande subsidiaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862402 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/02/2006 28903 Classements : Mots-clés : civil, vente d'immeuble à construire, garantie des vices apparents, décharge, garantie des vices cachés, façade, absence d'atteinte à

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863203 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/02/2006 30837 Classements : Mots-clés : Procédure,référé, Saisie-arrêt , Demande en mainlevée, compétence, Instance en validité pendante Références : Sommaire : Pour le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863205 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/02/2006 30837 Classements : Mots-clés : Procédure,référé, Saisie-arrêt illicite, Pouvoir du juge des référés Références : Sommaire : Si, pour faire cesser le trouble, le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863204 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/02/2006 30837 Classements : Mots-clés : Procédure,référé, Saisie-arrêt, Conditions pour être licite Références : Sommaire : Pour procéder à une saisie-arrêt, le saisissant

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863950 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/02/2006 30856 30856 Classements : Mots-clés : Divorce, Recours alimentaire à titre personnel, Incapacité de travail, Certificat médical, Troubles fonctionnels, Traitement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863611 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/02/2006 30406 30406 Classements : Mots-clés : Economique, Société , Représentation en justice, Indication erronée de l'organe représentant la société, Pas de nullité sans

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862170 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/02/2006 43/2006 85767 Classements : Mots-clés : Filiation naturelle, Reconnaissance d'un enfant par tiers, Enfant inscrit sous le seul nom de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862202 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 17 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/02/2006 46/2006 91077 et 95176 Classements : Mots-clés : Droit civil, Copropriété , Action collective, Action individuelle, Parties communes,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863953 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/02/2006 54/2006 74396; 54/2006 Classements : Mots-clés : Saisie-exécution, Nullité, Compétence juridictionnelle, Justice de paix, Incident,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863952 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/02/2006 54/2006 74396; no 54/2006 Classements : Mots-clés : Contrainte, Nullité, Créance de loyer , Compétence, Contestation en matière fiscale

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863383 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/02/2006 30/2006 30/2006 Classements : Mots-clés : Procédure, Réréré, Juge des référés, Compétence d'attribution, Référé provision,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862483 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/02/2006 12/2006 12664 Classements : Mots-clés : Civil, Vente, Garantie des vice cachés, Garantie conventionnelle, Vice apparu dans le délai

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863185 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/02/2006 26/2006 67687 ; 26/2006 Classements : Mots-clés : Procédure, Saisie-arrêt, Effet saisissable, Contrat de gage Références : L00LC40