Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862606 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/02/2006 10/06 2257 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Saisir de la Cour Constitutionnelle Références : L00L01000009970727 A6 Sommaire : Vu l’article 6 de la loi

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861951 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/02/2006 723/2006 723/2006 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Coups et blessures involontaire, Lien de causalité, Pluralité d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861648 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/02/2006 722/2006 722/2006 Classements : Mots-clés : Droit civil,Indemnisation des victimes, Partage de responsabilité, Epoux commun en biens

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863063 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/02/2006 30250 30250 Classements : Mots-clés : Filiation naturelle, Nom patronymique enfant naturel, Déclaration simultanée des parents Références : L00LC10 A334-2 AL2

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862193 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/02/2006 66/2006 68384 Classements : Mots-clés : Droit civil, Indivision, Partage agricole, Exploitation agricole, Attribution, Vente, Terrains,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861952 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 13 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/02/2006 718/2006 718/2006 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Violation du secret professionnel, Révélation d'un fait, Défaut

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861363 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/02/2006 - 92661; 199/06 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Témoin, Partie en cause, Incapacité de témoigner, Gérant et associée

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861841 Cour d'appel : Criminel Crim. Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/2006 6/06 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Preuve, Témoin, Audition, Serment, Partie civile, Prévenu, Droits de la défense Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861646 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/2006 96/06 Ch. Cons. Classements : Mots-clés : instruction criminelle, action publique, prescription , juridiction d'instruction, compétence Références : L00LC42 A638

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861840 Cour d'appel : Criminel Crim. Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/2006 6/06 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Instruction préparatoire, Juridiction d'instruction, Juridiction de jugement, Saisine, Renvoi,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861855 Cour d'appel : Criminel Ch.Crim. Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/2006 6/06 6/06 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Jugement et arrêt, Motivation, Moyens, Exceptions, Prévenu Références : L00LC00 A89

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862813 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/2006 36/2006 36/2006 Classements : Mots-clés : Droit civil, Publicité foncière, Propriété, Opposabilité aux tiers, Enregistrement,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861856 Cour d'appel : Criminel Ch.Crim. Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/2006 6/06 6/06 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Procès équitable, Droits de la défense, Audience, Président, Impartialité Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863388 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/2006 36/2006 36/2006 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Matières, Voie de fait, Construction, Propriété

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863942 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/2006 34/2006 34/2006 Classements : Mots-clés : Pension alimentaire, Contribution à l'entretien des enfants, Revenu théorique, Facultés

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863387 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/2006 33/2006 33/2006 Classements : Mots-clés : Civil, Divorce, Divorce pour cause déterminée, Mesures provisoires, Résidence séparée,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862477 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/2006 30/2006 72804 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat d'entreprise, Construction immobilière, Marché sur devis, Dépassement du devis,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864967 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 5e (chambre du conseil) Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/02/2006 99/06 99/06 Classements : Mots-clés : Commission rogatoire internationale, Loi du 8/8/00 entrée en vigueur ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861365 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/02/2006 - 90843; 144/06 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Indemnité de procédure, Notion d'équité, Critères objectifs, Nature du litige

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861100 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/02/2006 - 90270; 31/2006 Classements : Mots-clés : Procédure civile, action en justice, office du juge, demande de suppression de certains