Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862438 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/03/2006 30169 Classements : Mots-clés : civil, obligations, preuve, police d'assurance, avenant, erreur quant à l'indication de l'assuré, preuve par tous moyens,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861181 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/03/2006 29860 et 29910 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Recevabilité, Acquiescement, Signification sans formuler de réserves, Fin de nonrecevoir,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862439 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/03/2006 29769 Classements : Mots-clés : civil, vente, vente e la chose d'autrui, action en nullité, parties au contrat, propriétaire dépossédé, action en dommages et intérêts

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863043 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/03/2006 29778 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel incident, recevabilité, appel incident contre un jugement non entrepris par l'appel principal, irrecevabilité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861758 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/03/2006 29777 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Assignation, Acte d'appel, Indication de l'objet et exposé sommaire des moyens, Mécontentement avec le jugement,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861759 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/03/2006 29777 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Demande reconventionnelle pour procédure abusive et vexatoire, Demande fondée exclusivement sur la demande principale

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861182 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/03/2006 29860 et 29910 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Indemnité de procédure, Montant à allouer, Honoraires d'avocat, Caractère confidentiel, Pièces justificatives

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863067 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/03/2006 30785 30785 Classements : Mots-clés : Filiation naturelle, Autorité parentale, Exercice unilatéral ou conjoint de l'autorité parentale Références : L00LC10 A380

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861117 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/03/2006 - succession vacante Classements : Mots-clés : Procédure civile, Droit international privé, Compétence ratione loci, Succession vacante,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861633 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/03/2006 - 875/2006 Classements : Mots-clés : Droit civil,Responsabilité délictuelle, Accident de la route, Exonération, Manoeuvre brusque d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861942 Cour d'appel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/03/2006 109/06 109/06 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Exequatur d'une décision étrangère, Trafic des stupéfiants, Vérifications, Compétence, Condition de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862059 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/03/2006 44/2006 84097 ; 44/2006 Classements : Mots-clés : droit civil, indivision, immeubles, licitation Références : L00LC10 A827 L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862060 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/03/2006 48/2006 98155 ; 48/2006 Classements : Mots-clés : droit civil, indivision, immeubles, partage en nature Références : L00LC10 A827

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862476 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/03/2006 47/2006 90924 Classements : Mots-clés : Civil, Bail à loyer, Incendie, Responsabilité des locataire, Preuve de l'absence de faute,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862061 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/03/2006 50/2006 73447 ,88338 ,93059 & 94285 ; 50/2006 Classements : Mots-clés : droit civil, biens, propriété, article 2279 code civil, valise,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862821 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 13 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/03/2006 855/2006 855/2006 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, jugement par défaut, opposition, délai, formes et formalités

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861362 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/03/2006 - 90924 ; 47/2006 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Acte d'assignation, Indication exacte des prétentions, Désignation des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862213 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 17 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/03/2006 66/2006 91560 Classements : Mots-clés : Droit civil, Biens, Propriété, Prescription, Usucapion, Usufruit, Héritier, Action en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861634 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/03/2006 - 95823; 72/2006 Classements : Mots-clés : Droit civil,Responsabilité délictuelle, Responsabilité d'une collectivité publique, Demande en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861636 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/2006 - 95905 ; 185/06 Classements : Mots-clés : Procédure civile,Compétence, Compétence ratione valoris, Taux de compétence, Unicité de cause,