Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861757 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/03/2006 30292 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Règlement CE no 1348/2000 du 29 mai 2000, Signification, Date à laquelle une signification

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862621 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/03/2006 30935 Classements : Mots-clés : procédure , Procédure civile, Référé, violence domestique, interdiction de s'approcher Références : L00LC40 A1017-8 Sommaire : Aux

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862034 Cour d'appel 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/03/2006 138/06 138/06 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, tribunal correctionnel, compétence, délit, contravention, connexité Références : L00LC42 A179

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863324 Cour d'appel 2e Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/03/2006 30935 30935 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Violence domestique, Conditions d'application légales

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861969 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/03/2006 30637 30637 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Référé provision, Obligation non sérieusement contestable,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862196 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/03/2006 87/2006 98937 Classements : Mots-clés : Droit civil, Biens, Propriété, Article 2279, Titres, Action en revendication, Opposition,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862576 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/03/2006 362/06 96833 ; 362/06 Classements : Mots-clés : civil, civil, législation relative à la protection juridique du consommateur, loi du

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862627 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 17 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/03/2006 83/2006 93667 ; 83/2006 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'entreprise, sous-traitance, loi du 23 juillet

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862167 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/03/2006 88/2006 100441 ; 88/2006 Classements : Mots-clés : Etat civil, Acte de notoriété, Impossibilité de rapporter l'acte de naissance et les

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861797 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 17 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/03/2006 83/2006 93667 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Exploit d'assignation, Mentions obligatoires, Nullité,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862194 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/03/2006 - 98937 Classements : Mots-clés : Droit civil, Biens, Propriété, Article 2279, Titres, Actio Références : Sommaire : La loi du 3

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861928 Cour d'appel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/03/2006 126/06 126/06 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Auteur, Personne morale, Délégation, Personne externe à la société Références : L00LC30 A66

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862628 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/03/2006 55/2006 86686 ; 55/2006 Classements : Mots-clés : civil, le contrat en général, inexécution du contrat, pénalité de retard, clause

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862609 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/03/2006 55/2006 86686 ; 55/2006 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Rapport d'expertise unilatéral, Valeur et opposabilité Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863050 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/03/2006 59/2006 87467 ; 59/2006 Classements : Mots-clés : procédure civile, Désistement d'instance, article 545 NCPC, désistement tacite,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862054 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/03/2006 58/2006 92400 Classements : Mots-clés : droit civil, libéralités, testament, révocation, demande en divorce Références : L00LC10 A1035

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862825 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/03/2006 894/2006 894/2006 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, compétence, compétence territoriale, ordre public, infraction,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862824 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/03/2006 894/2006 894/2006 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, action publique, citation, droits de la défense, excepio obscuri

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861944 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/03/2006 893/2006 893/2006 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Peine, Travaux d'intérêt général, Violation d'une obligation,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861760 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/03/2006 30373 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Réassignation, Défaut profit joint, Condition : citation pour le même objet, Risque de contrariété de jugements,