Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861774 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/03/2006 relevé de déchéance Classements : Mots-clés : Procédure civile, Relevé de la déchéance résultant de l'expiration d'un délai imparti pour agir en justice, Exploit de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862420 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/03/2006 29261 Classements : Mots-clés : civil, contrat de transport de marchandises par route, convention CMR du 19 mai 1956 , domaine d'application, transport effectué par

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861865 Cour d'appel 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/03/2006 176/06 176/06 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Double degré de juridiction, Droits de l'homme, Nullité, Evocation, Renvoi, Juridiction de première

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861864 Cour d'appel 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/03/2006 176/06 176/06 Classements : Mots-clés : Instruction Criminelle, Action publique, Chambre du conseil, Renvoi, Juridiction de jugement, Saisine, Citation, Mineur,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861819 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/03/2006 - 78561 ; 103/2006 Classements : Mots-clés : droit civil,responsabilité délictuelle, Privation de participer à une adjudication, perte d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862024 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/03/2006 5/2006 Classements : Mots-clés : Droit civil,Indemnisation des victimes, Recours de l'AAA, Diminution de la capacité de travail, Préjudice

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862604 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/03/2006 74/2006 94352 ; 74/2006 Classements : Mots-clés : civil, mandat, déclaration de command, effets, contrat produisant ses effets dans le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861787 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/03/2006 - 96723; 69/2006 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Signification d'un acte d'huissier, Domicile réel (non), Adresse erronée,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861796 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/03/2006 - 96723; 69/2006 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Action, Recevabilité, Copropriété, Qualité à agir du copropriétaire, Action

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861889 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/2006 69/2006 93385 Classements : Mots-clés : droit civil, Droit Civil, Contrats, Bail, bail commercial, obligation de délivrance, hôtel,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862660 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/2006 358/06 98628 ; 358/06 Classements : Mots-clés : compétence, compétence, compétence territoriale, action réelle, litige de caractère

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861895 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/2006 77/2006 96106 Classements : Mots-clés : droit civil, Droit Civil, Biens, Propriété, preuve, acte de notoriété, prescription, usucapion

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861894 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/2006 79/2006 98674 Classements : Mots-clés : civil, civil, aliments, pension alimentaire, débiteur alimentaire, prison, faute Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861820 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/2006 - 98628 ; 358/06 Classements : Mots-clés : procédure civile,compétence, compétence territoriale, annulation d'un compromis de vente,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862161 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/2006 29768 Classements : Mots-clés : Communauté - actif, Vente d'un bien commun par un époux seul, Action en nullité de l'époux n'ayant pas donné son consentement, Nullité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862437 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/2006 29742 Classements : Mots-clés : civil, le contrat en général, inexécution du contrat, responsabilité contractuelle, dommage, évaluation, date du jugement Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866603 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/2006 1079/2006 1079/2006 Classements : Mots-clés : 1) faux en écritures, fausse signature, 2) faux en écritures, auteur, 3) faux en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861943 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/2006 1079/2006 1079/2006 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Immixtion, Fonctionnaire public, Affaire incompatible avec

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862287 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/2006 29911 Classements : Mots-clés : Droit civil, Copropriété, Assemblée générale, Charges, Répartition, Unanimité, Monte-charges Références : L00L01000009750516 A7

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861813 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/2006 155/06 Classements : Mots-clés : droit civil,indemnisation des victimes, Perte d'une chance, risque de ne pas retrouver un nouvel emploi , aspect moral de l'atteinte à