Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862160 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/2006 29955 Classements : Mots-clés : Concubinage, Dépenses du ménage, Contribution, Distinction entre dépenses ordinaires 2, Dépenses dépassant la contribution normale,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867299 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/2006 29706 Classements : Mots-clés : droit civil,responsabilité délictuelle, animal, responsabilité du fait d'un animal, présomption de responsabilité, exonération si cause

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861927 Cour d'appel 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/2006 154/06 154/06 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Non-assistance à pers. en danger, Auteur de violence Références : L00LC30 A410-1 Sommaire : L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862197 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/2006 94/2006 63782 ; 94/2006 Classements : Mots-clés : Droit civil, Succession, Réserve, Immeuble situé à l'étranger, Lieu de situation,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862625 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/2006 98/2006 98941 ; 98/2006 Classements : Mots-clés : civil, législation relative à la protection juridique du consommateur, clauses

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862201 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 17 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/2006 87/2006 96422 Classements : Mots-clés : Droit civil, Successions, Héritiers, Enfant d'un premier lit, Avantages matrimoniaux,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862626 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/2006 92/2006 99895 ; 92/2006 Classements : Mots-clés : civil, obligations, paiement, intérêts de retard, créance entre particuliers, taux d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863955 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/2006 99/2006 84131; 99/2006 Classements : Mots-clés : Droits d'enregistrement, Compromis de vente, Résolution du compromis de vente,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867309 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/2006 403/06 95366 ; 403/06 Classements : Mots-clés : procédure civile et commerciale, formes de procédure, mode de saisine des juridictions

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862181 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/2006 31/2006 12033 Classements : Mots-clés : Contrat, Nullité pour défaut de capacité dans le chef d'un contractant, Mineur frappé d'une

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862055 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/2006 61/2006 95403 ; 61/2006 Classements : Mots-clés : droit civil, quasi-contrats, répétition de l'indu, dette, erreur, travaux

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863049 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/2006 62/2006 92838 ; 62/2006 Classements : Mots-clés : procédure civile, 1) exploit d'huissier , libellé obscur, conditions, 2) autorité de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863048 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/2006 61/2006 95403 ; 61/2006 Classements : Mots-clés : procédure civile, exploit introductif, libellé obscur, conditions, non Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862056 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/2006 64/2006 84526 ; 64/2006 Classements : Mots-clés : droit civil, biens, propriété, trouble de voisinage, article 544 du code civil,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861632 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/2006 - 95111 et 99705 ; 66/2006 Classements : Mots-clés : Droit civil,Indemnisation des victimes, Préjudice, Faute de la victime, Défaut du

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867301 Cour d'appel : Chambre du conseil conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/03/2006 166/06 166/06 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, instruction préparatoire, procédure de règlement, juge d'instruction,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861892 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/03/2006 66/2006 97245 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Jugement, jugement par défaut non avenu, ordonnance de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862432 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/2006 29693 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Délégué du personnel, Mise à pied, Résolution du contrat de travail,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862436 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/2006 29184 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Contrat de travail a durée indéterminée, Salaire, Augmentation du salaire, Convention collective de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863191 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/2006 29099 29099 Classements : Mots-clés : Procédure, Saisie-exécution, Opposition, Demande en distraction, Preuve de la propriété, Article 2279, Cohabitation Références