Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861764 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/04/2006 relevé de déchéance Classements : Mots-clés : Procédure civile, Relevé de la forclusion résultant de l'expiration du délai, Acte d'appel transmis par l'avocat à l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863041 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/04/2006 28131 28132 & 28133 Classements : Mots-clés : procédure civile, action en justice, défaut de qualité, fin de non-recevoir qui peut être invoquée pour la première fois

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861696 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/04/2006 196/06 ch.cons. Classements : Mots-clés : instruction criminelle, Détention préventive, liberté provisoire, délai raisonnable, traitement inhumain, droits de l'homme

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862115 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/04/2006 112/2006 85033 Classements : Mots-clés : Droit civil,Filiation naturelle, Reconnaissance anticipative de l'enfant à naître par le père

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863058 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/04/2006 512/06 99422 ; 512/06 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, procédure commerciale, choix, article 547 al 2

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863395 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/04/2006 67/2006 67/2006 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Cessation trouble

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863396 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/04/2006 67/2006 67/2006 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Urgence, Appréciation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862499 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/04/2006 79/2006 95151; 79/2006 Classements : Mots-clés : Civil, Mandat, Avocat, Honoraires, Evaluation, Critères, Importance de l'affaire,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862200 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/04/2006 86/2006 65988 Classements : Mots-clés : Droit civil, Indivision, Partage, Immeuble Références : L00LC10 A827 Sommaire : Pour ordonner

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862601 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/04/2006 85/2006 69095 ; 85/2006 Classements : Mots-clés : civil, mandat, obligations du mandataire, obligation de rendre compte, caractère

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862199 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/04/2006 87/2006 98161 Classements : Mots-clés : Droit civil, Copropriété, Assemblée générale, Action en nullité, Qualité pour agir, Copropriété

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861818 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/04/2006 77/2006 83345 & 86562 & 92589 & 94276 Classements : Mots-clés : droit civil,responsabilité délictuelle, responsabilité médicale,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862603 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/04/2006 76/2006 81482 ; 76/2006 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'entreprise, construction immobilière, responsabilité des

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863124 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 11 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/03/2006 92/06 90389, 90390, 91313, 91314, 94625, 94657 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'agence immobilière,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863126 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 11 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/03/2006 92/06 90389, 90390, 91313, 91314, 94625, 94657 Classements : Mots-clés : civil, vente, vente de la chose d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862406 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/03/2006 20805 & 24258 Classements : Mots-clés : civil, vente d'immeuble à construire, garantie des vies de construction, vices cachés, vices affectant le gros ouvrage,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862203 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/03/2006 20/06 2276 ; 20/06 Classements : Mots-clés : procédure civile ,cassation, loi étrangère, interprétation, pouvoir, appréciation souveraine du juge du fond, contrôle

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862823 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/03/2006 1174/2006 1174/2006 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, Droits de la défense, instruction préparatoire, inculpé,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862822 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/03/2006 1174/2006 1174/2006 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, Droits de la défense, preuve, témoin, principe du contradictoire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866608 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/03/2006 243/2006 70115 et 71434 ; 243/2006 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat d'entreprise, Marché à forfait, Travaux ou fournitures