Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866532 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/2006 28955 Classements : Mots-clés : droit civil, biens, propriété, trouble de voisinage, bâtiment, entrepôt , grange, voiture, dépôt, voiture

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864051 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/2006 28955 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel incident, Appel d'intimé à intimé, Règle d'ordre public (non), Recevabilité Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863426 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/2006 28955 28955 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat d'entreprise, Responsabilité du constructeur, Trouble de voisinage, Recours du propriétaire responsable, Sous-

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863426 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/2006 28955 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat d'entreprise, Responsabilité du constructeur, Trouble de voisinage, Recours du propriétaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867312 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/2006 40/2006 12911 ; 40/2006 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, loi du 10 août 1991 sur la profession d'avocat,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862605 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/2006 42/2006 12716 ; 42/2006 Classements : Mots-clés : Prescription, Pensions alimentaires, Délai de la prescription, Jugement, Intérruption de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861785 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/2006 - 90966; 95/2006 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Intérêt à agir, Intervention volontaire, Conservation de droits qui

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861776 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/2006 - 93980; 94/2006 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Demande d'un jugement séparé sur la recevabilité, sursis à statuer

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862756 Cour d'appel crim Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/2006 21/06 21/06 Classements : Mots-clés : droit pénal, droit pénal, assassinat, préméditation, altération du discernement, notions compatibles, jalousie, contrôle des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861775 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/04/2006 18/06 - jeunesse Classements : Mots-clés : Procédure civile,Protection de la jeunesse, Procédure civile, Protection de la jeunesse, Appel, Forme, Recevabilité, Appel

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862215 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/04/2006 409/06 89930 & 99778 ; 409/06 Classements : Mots-clés : procédure civile et commerciale, jugement de première instance rendu en matière

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867316 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/04/2006 408/06 92657 ; 408/06 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat d'entreprise, Prix, Sujétions imprévues, Travaux de terrassement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862430 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/04/2006 29936 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Démission du salarié, Motif grave, Délai de forclusion, Charge de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862035 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/04/2006 30278 Classements : Mots-clés : Droit civil,Responsabilité délictuelle, Garde d'un chien, Transfert de garde Références : L00LC10 A1385 Sommaire : Les parties

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863047 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/04/2006 29404 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, recevabilité, article 579 et 580 NCPC, dispositif, motivation, mesure d'instruction Références : L00LC40

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862717 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/04/2006 29140 Classements : Mots-clés : Compétence, Validation d'une saisie- conservatoire, Incompétence des tribunaux de commerce Références : L00LC40 A550 L00LC11 A631

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862488 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/04/2006 24/06 2280 Classements : Mots-clés : Civil, Assurance, Re risque pris en charge par l'assureur, Déclaration initiale du risque, Réticence, Assurance contre le vol,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862358 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/04/2006 23/06 2279 ; 23/06 Classements : Mots-clés : Droit social, Attribution d'une pension d'invalidité, Conditions de stage Références : L00LC60 A172 L00LC60 A186

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866604 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/04/2006 284/2006 98626; 284/2006 Classements : Mots-clés : Civil, Vente, Obligations du vendeur, Délivrance de la chose, Conformité, Garantie,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861755 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/04/2006 29752 et 29753 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Administration de l'enregistrement et des domaines, Personnalité juridique (non), Autonomie procédurale dans