Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862522 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/05/2006 143/2006 83704 ; 143/2006 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Respect du droit de la défense, conclusions

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867367 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/05/2006 144/2006 75553; 144/2006 Classements : Mots-clés : Enregistrement, TVA, Bulletin de rectification ou de taxation, Motivation, Portée

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862272 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/05/2006 625/06 92278 ; 95091 & 99229 ; 625/06 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Sociétés, acte de procédure

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863828 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/05/2006 144/2006 75553; 144/2006 Classements : Mots-clés : Enregistrement, TVA, Recours contre la décision de taxation de rectification,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862269 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/05/2006 625/06 92278 ; 95091 & 99229 ; 625/06 Classements : Mots-clés : procédure civile, représentation en justice, principe de l'unicité de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862273 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/05/2006 625/2006 92278 ; 95091 & 99229 ; 625/06 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, demande en communication forcée

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862859 Cour d'appel : Chambre du conseil ch cons Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/05/2006 252/06 252/06 Classements : Mots-clés : procédure pénale, Procédure pénale, 1) commission rogatoire internationale, ordonnance de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864966 Cour d'appel Ch.c.C. Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/05/2006 252/2006 252/2006 Classements : Mots-clés : Commission rogatoire internationale, Recours en annulation, Requête en nullité, Acte exécutant la demande d'entraide

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862667 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/05/2006 50/2006 11436 & 11602 ; 50/2006 Classements : Mots-clés : responsabilité délictuelle, responsabilité d'une commune, unité / dualité des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862811 Tribunal d'arrondissement de Diekirch 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/05/2006 54/2006 11037; 54/2006 Classements : Mots-clés : Droit civil, Libéralités, Successions, Partage d'ascendant, Testament, Testament-partage

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862503 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/05/2006 111/2006 85163 et 93925 ; 111/2006 Classements : Mots-clés : Civil, Vente, Garantie des vices cachés, Délai de déchéance, Interruption,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862759 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 16 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/05/2006 1507/2006 1507/2006 Classements : Mots-clés : droit pénal, Droit pénal, blanchiment, condition d'application, prévention, système

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862233 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/05/2006 106/2006 97248 ; 106/2006 Classements : Mots-clés : droit civil, Droit Civil, Personnes, aliments, obligations alimentaires,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861753 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/05/2006 29585 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Acte d'appel, Indication d'un organe non habilité à représenter la personne morale en justice, Erreur matérielle ( non

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862970 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/05/2006 26440 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, prestations d'heures de stand-by, preuve du nombre d'heures, preuve du mode de paiement Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861863 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/05/2006 26/06 2284 Classements : Mots-clés : Droit civil, Préjudice, Préjudice subi par l'employeur, Nature indemnitaire globale, Périodicité des salaires, prescription

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862501 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/05/2006 25/06 2281; 25/06 Classements : Mots-clés : Civil, Vente, Formation, Vendeur engagé seulement par signature d'un gérant ou fondé de pouvoir, Clause stipulant une

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862205 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/05/2006 30854 & 30855 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, recevabilité, signification de l'acte d'appel, règlement Ce no 1348/2000, appel non notifié à l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862164 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/05/2006 30793 Classements : Mots-clés : Jeunesse, Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, Déplacement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862924 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg crim Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/05/2006 1442/2006 ; 13/2006 1442/2006 ; 13/2006 Classements : Mots-clés : droit pénal, Droit pénal, tentative, tentative de meurtre,