Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861751 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/05/2006 29809 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Article 6ter de la loi uniforme Benelux sur les marques, Saisine de la Cour par voie de requête, Saisine de la Cour

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862163 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/05/2006 30506 Classements : Mots-clés : Filiation naturelle, Contestation de paternité, Légitimation par mariage ne met pas obstacle à contestation de paternité Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862404 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/05/2006 30483 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, inexécution du contrat, responsabilité contractuelle, mise en demeure, expiration du délai de livraison,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862158 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/05/2006 157/2006 95946 Classements : Mots-clés : Filiation naturelle, Changement du nom patronymique, L'intérêt de l'enfant Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862671 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/05/2006 165/2006 50589 et 50798 ; 165/2006 Classements : Mots-clés : Droit civil, Biens, Propriété, Expropriation, Utilité publique, Indemnité,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861816 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/05/2006 120/2006 68780 & 72137 Classements : Mots-clés : droit civil,responsabilité délictuelle, Défaut d'entretien des voies publiques, trottoir

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862206 Cour d'appel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/05/2006 240/06 240/06 Classements : Mots-clés : procédure, requête en récusation, appel, acte au greffe, acte dressé par le greffier, signé par le comparant et consignant l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862231 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/05/2006 107/2006 95740 ; 107/2006 Classements : Mots-clés : droit civil, Droit Civil, Contrats, Bail, novation par changement de débiteur, sous

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862232 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/05/2006 114/2006 98862 ; 114/2006 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Opposition, forme, opposition à libre exécution

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864971 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Ch.d.C. Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/05/2006 638/06 638/06 Classements : Mots-clés : Commission rogatoire internationale, Recours en nullité, Intérêt pour agir, Accès au

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862139 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/05/2006 156/2006 98301 Classements : Mots-clés : Filiation naturelle, Action en recherche de paternité, Relevé de déchéance, Article 340-4

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863830 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/05/2006 155/2006 94629; 155/2006 Classements : Mots-clés : Enregistrement, TVA, Taux super réduit de 3%, Mention d'habitation principale,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861839 Cour de cassation 7e Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/05/2006 2267; 28/06 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Moyens de droit soulevés d'office par le juge, Parties invitées au préalable à présenter leurs

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862972 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/05/2006 29646 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, rupture du contrat de travail, faute grave du salarié, obligation de non-concurrence durant le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863506 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/05/2006 29310 29310 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de service, Rupture du contrat de travail, Refus de travail du salarié, Refus du salarié d'obtempérer à l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862926 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/05/2006 1558/2006 1558/2006 Classements : Mots-clés : droit pénal, extorsion de fonds, chantage, menace écrite, élément constitutif,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864049 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/05/2006 30798 30798 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Recevabilité, Objet et exposé sommaire des moyens, But de faire connaître à l'intimé les critiques

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862247 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/05/2006 625/06 92278 ; 95091 ; 99229 ; 625/06 Classements : Mots-clés : procédure civile, libellé obscur, nullité de l'exploit introductif,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862925 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 13 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/05/2006 1527/2006 1527/2006 Classements : Mots-clés : droit pénal, Droit pénal, homicide involontaire, non-assistance d'une personne en danger

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862270 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/05/2006 625/06 92278 ,95091 & 99229 ; 625/06 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Assignation, représentation d'une