Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862162 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/05/2006 30321 Classements : Mots-clés : Divorce, Pension vieillesse, Bien propre, Récompense a communauté pour agir, Financé cotisations sociales non, Nom patronymique de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864718 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/05/2006 29263 Classements : Mots-clés : droit civil, libéralités, don manuel, article 2279, propriété Références : L00LC10 A2279 L00LC10 A894 Sommaire : Les héritiers de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862208 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/05/2006 30019 Classements : Mots-clés : procédure civile et commerciale, principe du contradictoire, non-comparution du demandeur, droits de la défense, demande

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867302 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/05/2006 30212 et 30446 Classements : Mots-clés : Droit civil,Responsabilité délictuelle, Responsabilité délictuelle, Obligation de s'informer de se renseigner, Travaux de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862028 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/05/2006 171/2006 85560 Classements : Mots-clés : Procédure,Compétence, Opposition à commandement, Annulation d'un acte de poursuite Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864968 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Ch.d.C. Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/05/2006 1028/06 1028/06 Classements : Mots-clés : Instruction judiciaire, Procédure de règlement, Procédure de renvoi, Complément d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863059 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/05/2006 30056 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, jugement rendu en droit du travail, quarante jours à partir de la notification , 40 jours à partir de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863060 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/05/2006 58/2006 12077 ; 58/2006 Classements : Mots-clés : procédure civile, action en justice, intérêt pour agir, intérêt pécuniaire ou moral,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862927 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 13 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/05/2006 1707/2006 1707/2006 Classements : Mots-clés : Diffamation, dénonciation calomnieuse, publicité, fonction professionnelle, secret

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862185 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/05/2006 130/2006 68143 ; 130/2006 Classements : Mots-clés : copropriété, action collective, parties communes, parties privatives, syndic,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862216 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/05/2006 136/2006 96099 ; 136/2006 Classements : Mots-clés : procédure civile, libellé obscur, objet de la demande et exposé sommaire des moyens

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862755 Cour d'appel crim Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/05/2006 28/06 28/06 Classements : Mots-clés : droit pénal, Droit pénal, prise d'otage, condition d'application, ordre ou condition, ordre formulé, destinataire Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862230 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/05/2006 120/2006 97921 ; 120/2006 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Saisies, saisie immobilière, subrogation,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862229 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/05/2006 119/2006 100614 ; 119/2006 Classements : Mots-clés : droit civil, Droit Civil, Contrats, Bail commercial, résiliation bail,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862661 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 11 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/05/2006 130/06 89733 & 92052 ; 130/06 Classements : Mots-clés : responsabilité délictuelle, victimes par ricochet, position anormale, relation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862235 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/05/2006 530/06 97527 ; 530/06 Classements : Mots-clés : procédure civile, régime des langues, pièces Références : L00L01000009840224 A3

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863413 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/05/2006 28582 28582 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Formation du contrat, Consentement, Erreur, Cession de parts sociales, Dettes de la société, Qualité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864257 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/05/2006 32/06 2290; 32/06 Classements : Mots-clés : Economique, Société civile, Dissolution, Indivision immédiate et absolue des associés ( non), Liquidation Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862405 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/05/2006 30483 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, inexécution du contrat, résolution du contrat, principe de la résolution judiciaire, rupture unilatérale,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862207 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/05/2006 31109 Classements : Mots-clés : procédure civile, signification d'une assignation , adresse, procès- verbal de recherche, envois postaux effectués, absence de