Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862763 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/06/2006 30279 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Obligation conditionnelle, Condition suspensive, Vente, Condition de l'obtention d'un crédit bancaire, Débiteur

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864052 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/06/2006 30320 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Désistement d'instance, Intimé déclare oralement s'opposer au désistement, Procédure civile écrite, Déclarations

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863326 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/06/2006 30903 30903 Classements : Mots-clés : Civil, Divorce, Divorce pour cause déterminée, Cause, Rélations adultères, Incidence Réconciliation Références : L00LC10 A229.

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863327 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/06/2006 30903 30903 Classements : Mots-clés : Civil, Divorce, Divorce pour cause déterminée, Cause, Rélations adultère des deux époux, Compensation torts réciproques pad

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864672 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/06/2006 30226 30226 Classements : Mots-clés : TVA, Assujetti, Activité économique exercé exclusive et à l'étranger, Modification des conditions d'exercice de l'activité,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862165 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/06/2006 188/2006 100334 Classements : Mots-clés : Filiation naturelle, Reconnaissance suivie d'une deuxième, Reconnaissance, Reconnaissance

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863398 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/06/2006 121/2006 121/2006 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Urgence, Séquestre,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862670 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/06/2006 149/2006 88566 ; 149/2006 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'entreprise, construction immobilière, responsabilité contractuelle

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862219 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/06/2006 150/2006 99176 Classements : Mots-clés : procédure civile, intérêt à agir, qualité à agir, défaut, fin de non-valoir qui n'est pas d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867319 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/06/2006 144/2006 90412 ; 144/2006 Classements : Mots-clés : civil, obligations, preuve, preuve écrite, exceptions à la règle de l'article 1341,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862184 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/06/2006 153/2006 96698 & 98985 ; 153/2006 Classements : Mots-clés : droit civil, libéralités, testament, révocation, élément postérieur,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862684 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/06/2006 146/2006 94507 Classements : Mots-clés : civil, obligations, obligation conditionnelle, condition suspensive, compromis de vente,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862220 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/06/2006 151/2006 84619 ; 151/2006 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure de défaut profit-joint, réassignation afin d'éviter des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862669 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/06/2006 155/2006 95228 ; 155/2006 Classements : Mots-clés : civil, obligations, preuve, recevabilité, preuve écrite, exceptons à la règle de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862171 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/06/2006 183/2006 97817 Classements : Mots-clés : Filiation naturelle, Action en recherche de paternité, Délai, Relevé de déchéance,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862241 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/06/2006 143/2006 100271 ; 143/2006 Classements : Mots-clés : bail, Bail, bail commercial, formation, preuve, droit personnel, défaut qualité,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862242 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/06/2006 146/2006 101967 ; 146/2006 Classements : Mots-clés : bail à loyer, bail à loyer, compétence, validation saisies-arrêt, créance arriérés

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862204 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/06/2006 39/06 2298 ; 39/06 Classements : Mots-clés : procédure civile, cassation, recevabilité du pourvoi, signification du mémoire en cassation, attestation d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863397 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/06/2006 116/2006 116/2006 Classements : Mots-clés : Civil, Divorce, Divorce pour cause déterminée, Mesures provisoires, Pension

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862662 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/06/2006 639/06 639/06 Classements : Mots-clés : compétence, recouvrement de l'astreinte, astreinte, liquidation de l'astreinte,