Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862026 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/06/2006 214/2006 77884 Classements : Mots-clés : Droit civil,Responsabilité délictuelle, Faute, Non-respect du droit communautaire Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862679 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/06/2006 211/2006 99730 ; 211/2006 Classements : Mots-clés : civil, législation relative à la protection juridique du consommateur, clauses

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864983 Cour d'appel Ch.c.C. Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/06/2006 338/06 338/06 Classements : Mots-clés : Appel contre ordonnance de fermeture provisoire, Recevabilité de l'appel, Forme, Courrier Références : L00LC42 A133-1

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863399 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/06/2006 134/2006 134/2006 Classements : Mots-clés : Civil, Divorce, Divorce pour cause déterminée, Mesures provisoires, Résidence séparée,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863206 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/06/2006 167/2006 ; 96440 96440; 167/2006 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Paiement, Compensation, Conditions, Liquidité des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862675 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/06/2006 159/2006 82197 ; 159/2006 Classements : Mots-clés : civil, obligation, preuve par écrit, actes authentiques, force probante,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863166 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/06/2006 164/2006 98891; 164/2006 Classements : Mots-clés : Civil, Vente d'immeuble à construire, Contrat d'entreprise, Qualification, Qualité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867311 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/06/2006 158/2006 94139 ; 158/2006 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Objet de la demande, dispositif, motifs -

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862841 Justice de Paix Esch-sur-Alzette : Civil et commercial Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/06/2006 1581/2006 Classements : Mots-clés : procédure civile, acte d'huissier, personne morale, indication de la forme, de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862239 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/2006 151/2006 86875 ; 151/2006 Classements : Mots-clés : droit civil, Droit Civil, Responsabilité délictuelle, article 1384, alinéa 1,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862919 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2e Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/2006 672/06 99776; 672/06 Classements : Mots-clés : Compétence, Compétence territoriale, Clause attributive de juridiction, Renonciation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862237 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/2006 154/2006 101403 ; 154/2006 Classements : Mots-clés : droit civil, Droit Civil, Bail, bail commercial, formation, durée, bail conclu

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867310 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/2006 147/2006 101408 ; 147/2006 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Appel, appel incident, indivisibilité du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862234 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/2006 147/2006 101408 ; 147/2006 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Compétence, attribution, clause compromissoire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862677 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/2006 676/06 98101 & 100850 ; 676/06 Classements : Mots-clés : civil, obligations, paiement, extinction, compensation légale, conditions,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862761 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/06/2006 29495 Classements : Mots-clés : Droit civil, Biens, Propriété, Indivision, Partage, Concubins, Financement, Remboursement du prêt, Liquidation Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863820 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/06/2006 29469 29469 Classements : Mots-clés : Transfert de déchets, Taxes, Règlement communautaire no 259/93, Discrimination (non), Entrave à la libre prestation de service,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867318 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/06/2006 29801 29801 Classements : Mots-clés : Droit civil, Successions, Recel, Simulation, Intention frauduleuse, Libéralité déguisée, Donation déguisée Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863819 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/06/2006 29469 29469 Classements : Mots-clés : Transfets de déchets, Taxes, Recours, Dirigé contre le Directeur de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863816 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/06/2006 29469 29469 Classements : Mots-clés : Références : Sommaire : Les intimés soulèvent l’irrecevabilité de l’appel dans la mesure où a été intimé le Directeur de l’