Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863117 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 11 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/06/2006 143/06 92759 & 97477 ; 143/06 Classements : Mots-clés : civil, vente, qualification, distinction avec le contrat d'échange, soulte,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862228 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/06/2006 133/2006 97866 ; 133/2006 Classements : Mots-clés : droit civil, aliments, convention de divorce, modification, diminution ressources,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862031 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/06/2006 29010 Classements : Mots-clés : Droit civil,Responsabilité délictuelle, Responsabilité des établissements publics, Mission de service public Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862764 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/06/2006 29048 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Preuve, Autorité de chose jugée, Identité de cause, Erreur, Condition potestative, Abreuve d'identité de cause,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862971 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/06/2006 28989 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, modification d'une clause essentielle du contrat de travail, refus d'accepter de la part de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863897 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/06/2006 29977 29977 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Mesure d'instruction, Expertise, Mission (1), Dépassement, Sanction, Rapport (2), Motivation, Nécessité (oui)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862974 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/06/2006 34/06 2292 ; 34/06 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, rupture des relations de travail, indemnité de préavis, dommages moral et matériel,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862032 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/05/2006 29445 Classements : Mots-clés : Droit civil,Responsabilité délictuelle, Responsabilité de l'Etat, Dysfonctionnement et établissement pénitentiaire, Univers carcéral,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862114 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/05/2006 30809 Classements : Mots-clés : Droit civil,Tutelles, Recours contre jugement ordonnant curatelle, Formalités prévues par article 1089 NCPC, Pas respectées ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862036 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/05/2006 29425 Classements : Mots-clés : Droit civil,Responsabilité délictuelle, Evaluation judiciaire des dommages et intérêts, Réparation intégrale, Gain manqué Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863054 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/05/2006 29425 Classements : Mots-clés : procédure civile, autorité de chose jugée, dispositif, motif, article 1351 code civil Références : L00LC10 A1351 Sommaire : L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863056 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/05/2006 30809 Classements : Mots-clés : procédure civile, tutelle, recours contre une décision ayant ouvert la tutelle, article 1089 NCPC, formalité substantielles, nullité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863325 Cour d'appel 7e Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/05/2006 29773 29773 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Ordonnance de paiement, Contredit, Contestation sérieuse,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862521 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/05/2006 30578 30578 Classements : Mots-clés : Droit international privé, Loi applicable, Régime matrimoniaux, Convention de la Haye du 14 mars 1978 Références :

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862858 Cour d'appel : Chambre du conseil ch cons Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/05/2006 289/06 289/06 Classements : Mots-clés : procédure pénale, loi du 8 août 2000 sur l'entraide judiciaire en matière pénale, convention

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862245 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/05/2006 62/2006 12138 ; 62/2006 Classements : Mots-clés : procédure civile, acte introductif d'instance, constitution d'avocat à la Cour, nullité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862676 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/05/2006 141/2006 40897 ,40904 ,46088 & 54806 ; 141/2006 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'entreprise, construction immobilière,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862668 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/05/2006 138/2006 83825 ; 138/2006 Classements : Mots-clés : civil, civil, prêt, prêt de consommation, obligations de l'emprunteur, obligation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862023 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/05/2006 137/2006 92337 et 92709 Classements : Mots-clés : Droit civil,Responsabilité délictuelle, Autorité du pénal sur le civil,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862762 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/05/2006 29983 Classements : Mots-clés : Civil, Le contrat en général, Simulation, Contre-lettre, Vente, Dissimulation d'une partie du prix, Preuve par tous moyens, Fraude