Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863306 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/2006 227/2006 78562 ; 227/2006 Classements : Mots-clés : entraide judiciaire, entraide judiciaire en matière pénale, commission rogatoire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862027 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/2006 234/2006 92114 Classements : Mots-clés : Procédure,Compétence, Compétence ratione valoris, Euro symbolique, Satisfaction Références :

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862855 Cour d'appel : Chambre du conseil CONS Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/2006 342/06 342/06 Classements : Mots-clés : procédure pénale, commission rogatoire internationale, loi du 8 août 2000 sur l'entraide judiciaire en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862678 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/2006 177/2006 77115 ,83342 et 84144 ; 177/2006 Classements : Mots-clés : Droit civil, Biens, Propriété, Revendication, Action en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863401 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/2006 147/2006 147/2006 Classements : Mots-clés : Civil, Divorce, Divorce pour cause déterminée, Mesures provisoires, Droit de garde,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863400 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/2006 147/2006 147/2006 Classements : Mots-clés : Civil, Divorce, Divorce pour cause déterminée, Mesures provisoires, Droit de garde,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862025 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/2006 172/2006 84520 Classements : Mots-clés : Droit civil,Responsabilité délictuelle, Chantier, Garde d'une route, Transfert de garde

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864053 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/2006 175/2006 95903; 175/2006 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Autorité de la chose jugée, Identité d'objet de cause et de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864055 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/2006 174/2006 98580; 174/2006 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Qualité à agir, Action en justice, Syndic a besoin d'une

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863087 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/2006 169/2006 85290 & 86446 ; 169/2006 Classements : Mots-clés : civil, vente d'immeuble à construire, vente en état

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864054 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/2006 174/2006 98580; 174/2006 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Exploit introductif d'instance, Indication de l'objet et d'un

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863307 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/2006 2171/06 ; 16/2006 crim 2171/06 ; 16/2006 crim Classements : Mots-clés : 1) citation à prévenu, nullité de la citation à prévenu, 2)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000516 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Criminel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/2006 2171/2006 2171/2006 Classements : Mots-clés : Droit pénal , viol , absence de consentement , âge de la victime , preuve

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862030 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/06/2006 29528 Classements : Mots-clés : Droit civil,Responsabilité délictuelle, Responsabilité du préposé, Limites de la mission du préposé Références : L00LC10 A1384 AL3

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862860 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/06/2006 25/2006 ; 2316 25/2006 ; 2316 Classements : Mots-clés : procédure pénale, 1) non-lieu prononcé par la Chambre du conseil, restitution des avoirs saisis, 2) chambre

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862760 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 11 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/06/2006 146/06 95402; 146/06 Classements : Mots-clés : Responsabilité délictuelle, Remboursement des frais, Décision illégale des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863135 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/06/2006 29783 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, inexécution du contrat, responsabilité contractuelle, exception d'inexécution, droit de rétention,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862768 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/06/2006 30437 Classements : Mots-clés : Civil, Vente d'un immeuble à construire, Contrat préliminaire, Contrat définitif proposé, Différence de prix de 1, 25%, Augmentation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863699 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/06/2006 27901 27901 Classements : Mots-clés : Compétence, Saisie immobilière, Demande incidente, Incidents de la saisie immobilière, Incompétence de la Cour d'appel

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862658 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/06/2006 30467 30467 Classements : Mots-clés : Droit civil, Biens, Propriété, Expropriation, Utilisation temporaire, Rétrocession, Indemnité, Dépréciation, Préjudice