Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862655 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/2006 30298 ; 30299 Classements : Mots-clés : indemnisation des victimes, obligation d'information, perte d'une chance, indemnisation perte d'une chance, inexécution

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862867 Cour d'appel 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/2006 364/06 364/06 Classements : Mots-clés : procédure pénale, non bis in idem, faits identiques, conduite en état d'ivresse Références : Sommaire : Le prévenu ne

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862754 Cour d'appel 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/2006 363/06 363/06 Classements : Mots-clés : droit pénal, calomnie, réhabilitation d'une condamnation, preuve légale Références : L00LC30 A443 L00LC42 A657 Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863068 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/2006 30693 30693 Classements : Mots-clés : Filiation naturelle, Action en recherche de paternité, Délai, Forclusion, Relevé de déchéance, Immobilité matérielle ou morale d

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864050 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/2006 30480 30480 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Abitrage, Sentence arbitrale, Action en nullité, Voie de réformation (non), Application des règles de droit

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863831 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/2006 250/2006 95412; 250/2006 Classements : Mots-clés : TVA, Subvention de la commission européenne, Soumission à TVA, Non Références :

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862854 Cour d'appel : Chambre du conseil 5 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/2006 360/06 360/06 Classements : Mots-clés : procédure pénale, Demande de liberté provisoire, délai de trois jours du dépôt pour statuer,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862816 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/2006 86/2006 11918 et 12630; 86/2006 Classements : Mots-clés : Droit civil, Biens, Propriété, Droit d'habitation, Partage, Règlement de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862673 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/2006 180/2006 94916 ; 180/2006 Classements : Mots-clés : Droit civil, Libéralités, Testament partage, Partage d'ascendant, Héritiers

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863131 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/2006 184/2006; 84788 84788 Classements : Mots-clés : Civil, Mandat, Obligation de rendre compte, Agent d'assurance, Primes encaissées,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863130 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/2006 183/2006; 96706 96706 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Obligation conditionnelle, Condition suspensive, Compromis de vente

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862236 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/06/2006 163/2006 100616 ; 163/2006 Classements : Mots-clés : droit civil, Droit Civil, Bail, bail commercial, fin, résiliation, renouvellement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863086 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/2006 29293 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, inexécution du contrat, responsabilité contractuelle, convention limitative de responsabilité, validité,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862758 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 16 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/2006 2226/2006 2226/2006 Classements : Mots-clés : droit pénal, Droit pénal, environnement, protection de la nature, biotope, taille d'une

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867308 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/2006 30974 Classements : Mots-clés : Adoption Internationale, Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la coopération en matière d'adoption internationale, Reconnaissance

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863134 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/2006 27393 Classements : Mots-clés : civil, obligations, preuve, reconnaissance de dette, formalité du bon pour, prêt, remboursement, montant principal, intérêts,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863821 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/2006 27905 27905 Classements : Mots-clés : TVA, locations de biens immeubles, Option d'imposition, Obtention d'un agrément préalable, Dispostions d'ordre public

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863864 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/2006 29315 29315 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Recevabilité, Articles 579 et 580 NCPC, Dispoutif a tranché une partie du principal, Motivation acte d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862654 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/2006 29594 29594 Classements : Mots-clés : Droit civil, Indivision, Succession, Héritier, Régime matrimonial, Communauté universelle, Partage Références : L00LC10 A815

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865547 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/2006 30676 30676 Classements : Mots-clés : Civil, Divorce, Divorce pour cause déterminée, Mesures provisoires, Pension alimentaire, Enfant, Père incarcère, Manque de