Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862770 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2006 204/2006 96726; 204/2006 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat d'entreprise, Responsabilité des constructeurs, Absence de preuve d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862683 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2006 200/2006 98580 ; 200/2006 Classements : Mots-clés : civil, vente d'un immeuble à construire, garantie des vices, réception pas prouvée,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862682 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2006 205/2006 97038 ; 205/2006 Classements : Mots-clés : civil, obligations, novation, novation par changement de débiteur, preuve,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864690 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2006 775/06 72077; 775/06 Classements : Mots-clés : Compétence, Compétence ratione valoris, Clause pénale, Titre commun Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862534 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2006 773/06 49175 ; 773/06 Classements : Mots-clés : procédure civile, Péremption, matière commerciale, exploit : assignation,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862920 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2e Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2006 779/06 98108; 779/06 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Inexécution, Responsabilité contractuelle, Clause pénale,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862210 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2006 20028 Classements : Mots-clés : procédure civile, transaction en cours d'instance, demande en résolution de la transaction, recevabilité, dessaisissement du juge,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862211 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2006 30360 Classements : Mots-clés : procédure civile, acte introductif d'instance, nullité, indication d'un domicile inexact, vice de forme, nécessité d'un préjudice

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862769 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2006 30475 Classements : Mots-clés : Civil, Vente d'un immeuble à construire, Loi du 28 décembre 1976, Qualification du contrat, Propriété du terrain sans incidence,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862943 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2006 30033 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, paiement du salaire, heures supplémentaires, qualité de dirigeant, pouvoir de direction de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862765 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2006 29278 Classements : Mots-clés : Compétence, Compétence territoriale, Lieu de l'exécution de l'obligation, Prestation caractéristique, Obligation de paiement,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863003 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2006 29737 29737 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Transfer d'un contrat de travail, Conditions du transfert, Conclusion d'un contrat de travail,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862653 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2006 29836 29836 Classements : Mots-clés : Droit civil, Indivision , Indemnité d'occupation, Prix de vente, Précarité Références : L00LC10 A1742 L00LC10 A815-9 Sommaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863002 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2006 28102 28102 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Régime de pension ARBED, Pension complémentaire, Adaptation indiciaire Références : Sommaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864998 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2006 2500/2006 2500/2006 Classements : Mots-clés : Cautio judicatum solvi Références : L00LC10 A16 Sommaire : Les cités directs H. et M.

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862766 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2006 30740 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Consentement, Erreur, Qualité substantielle de la chose vendue, Appartement, Absence d'autorisation de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862828 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2006 28403 & 29202 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, recevabilité de l'acte, indication de l'objet et exposé sommaire des moyens à peine de nullité,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862209 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2006 30762 Classements : Mots-clés : procédure civile, signification à l'égard des personnes domiciliées ou résidant à l'étranger, absence de convention internationale

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862827 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2006 28403 & 29202 Classements : Mots-clés : procédure civile, jonction, recevabilité en instance d'appel, lien de connexité, bonne administration de la justice,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864149 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2006 28403 et 29202 28403 et 29202 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Acte d'appel, Motivation, Articles 585 et 154 NCPC, Article 586 alinéa 1er et alinéa 2,