Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863132 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/10/2006 1267/06 91748 ; 1267/06 Classements : Mots-clés : civil, obligations, preuve, preuve testimoniale, témoin, qualité de tiers, témoin

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862872 Cour d'appel 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/10/2006 476/06 476/06 Classements : Mots-clés : droit pénal, transport, temps de conduite, arrêt inférieur à quinze (15) minutes Références : Sommaire : Il y a infraction à

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865455 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/10/2006 Ch.crim.19/2006 2948/2006; 19/2006 Ch.crim Classements : Mots-clés : Droit pénal, Tentative, Tentative impossible, Association de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862223 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/10/2006 192/2006 102699 ; 192/2006 Classements : Mots-clés : Procédure civile,Bail, Sociétés - Fusion , transmission du patrimoine actif et

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862999 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/10/2006 30422 30422 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Licenciement avec préavis, Motifs du licenciement, Motifs pris

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864042 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/10/2006 30422 30422 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel principal limité, Appel incident, Recevabilité, Appel incident de tous les chefs dont il n'y pas eu

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864044 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/10/2006 31198 31198 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Jugement ayant ordonné une mesure d'instruction, Jugement n'ayant rien tranché au principal, Jugement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862930 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/10/2006 2916/2006 2916/2006 Classements : Mots-clés : droit pénal, injure délit, voie de fait, violence légère Références : L00LC30 A444

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862931 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 13 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/10/2006 2927/2006 2927/2006 Classements : Mots-clés : droit pénal, Droit pénal, port public d'un faux nom, faux prénom Références : L00LC30

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865715 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/10/2006 2920/2006 2920/2006 Classements : Mots-clés : nullité, ordonnance de renvoi, chambre du conseil, juridiction d'instruction,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863101 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/10/2006 331/2006; 96229 96229 Classements : Mots-clés : Filiation légitime, Présomption de Paternité, Conditions, Rétablissement présomption

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862866 Cour d'appel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/10/2006 461/06 461/06 Classements : Mots-clés : procédure pénale, entrée et séjours à l'étranger, artistes indépendantes, contrat de travail, permis de travail Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862852 Cour d'appel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/10/2006 462/06 462/06 Classements : Mots-clés : procédure pénale, convention européenne des Droits de l'Homme article 8, inviolabilité du domicile, perquisition et saisie,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862224 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/10/2006 186/2006 95316 ; 186/2006 Classements : Mots-clés : Droit civil, Preuve, aveu fait par avocat investi d'un mandat ad litem, pouvoir de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862226 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/10/2006 182/2006 102101 ; 182/2006 Classements : Mots-clés : Procédure civile, requête en interprétation, parties obscures ou ambiguës, intérêt

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862225 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/10/2006 189/006 94323 ; 189/2006 Classements : Mots-clés : procédure civile,compétence, taux de ressort, titre commun, titre distinct, demandes

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862227 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/10/2006 103043 ; 184/2006 103043 ; 184/2006 Classements : Mots-clés : Bail à loyer, bail verbal, bail sans écrit, bail ayant reçu un début d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863507 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/10/2006 28049 28049 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de service, Licenciement avec effet immédiat, Précision des motifs, Circonstances de nature à attribuer aux

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865649 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/10/2006 2839/2006 2839/2006 Classements : Mots-clés : Droit pénal, Toxicomanie, Association de malfaiteurs, Appui logistique, Instructions,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862665 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/10/2006 326/2006 99803 ; 326/2006 Classements : Mots-clés : compétence, compétence ratione valoris, appréciation de la valeur de la demande,