Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863860 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/2006 26321 26321 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Acte d'appel, Motivation, Art. 154 et 585 NCPC, Exposé imprécis, Vice de forme, Article 264 NCPC, Existance d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864191 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/2006 31036 31036 Classements : Mots-clés : Economique, Lettre de charge, Délais de paiement ( non) Références : L00LC10 A1244 Sommaire : L’article 1244 du Code civil se

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863423 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/2006 31602 31602 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Loi sur les protection des consommateurs, Clauses abusives, Clauses entraînant déséquilibre des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863639 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/2006 347/2006 104125; 347/2006 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Obligation du juge , Impartialité, Exéquatur, Caractère

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864058 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/2006 1307/2006 101189; 1307/06 Classements : Mots-clés : procédure civile, Délai et forme pour interjeter appel des jugements des justices

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865456 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/2006 3064/2006 3064/2006 Classements : Mots-clés : Droit pénal, Homicide involontaire, Non-assistance à persone en danger, Foetus, Personne,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862751 Cour d'appel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/10/2006 497/06 497/06 Classements : Mots-clés : droit pénal, Détention d'images pornographiques, mineurs, enregistrement, support informatique, consultation de sites,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863790 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/10/2006 250/2006 64897 ,65086..; 250/2006 Classements : Mots-clés : Civil, Assurance, Le risque pris en charge, Déclaration initiale du risque,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863789 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/10/2006 246/2006 89728; 246/2006 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat l'entreprise, Entrepreneur, Responsabilité contractuelle, Exécution

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862321 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/10/2006 202/2006 103107 ; 202/2006 Classements : Mots-clés : procédure civile , transaction, définition, valeur juridique, autorité de chose

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862322 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/10/2006 202/2006 103107 ; 202/2006 Classements : Mots-clés : civil, exécution de la transaction, nécessité d'un nouveau titre exécutoire,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863119 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 11 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/10/2006 211/2006 90336 ; 211/2006 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'architecte, vices des plans, rampe d'accès au garage impraticable

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862961 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/10/2006 30814 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, contrat à durée indéterminée, licenciement avec effet immédiat, licenciement abusif, indemnisation,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862973 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/10/2006 ord ord Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, délégué du personnel, demande en nullité du licenciement avec préavis, cessation définitive des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863000 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/10/2006 30744 30744 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Cessation du contrat de travail de plein droit, Saisie de la commission mixte, Suspension du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864041 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/10/2006 3 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Recevabilité, Convention européenne des droits de l'homme, Article 415-11 (1) du code du travail, Requête adressée

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864043 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/10/2006 30356 30356 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Recevabilité, Point de départ du délai d'appel, Election de domicile, Election de pourvue de base

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862849 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/10/2006 49/06 2312 registre Classements : Mots-clés : Sécurité sociale, Code des assurances sociales, Soins de santé, Médicaments, Prise en charge, Ordonnance médicale,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863992 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/10/2006 29772 29772 Classements : Mots-clés : Droit international privé, Loi applicable, Convention de Rome, Convention de Vienne du 11/04/1980 sur les contrats de vente

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863640 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/10/2006 343/2006 103945; 343/2006 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Obligation du juge, Impartialité, Pièce non invoquée Références