Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862664 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/10/2006 321/2006 97656 ; 321/2006 Classements : Mots-clés : compétence, compétence ratione valoris, appréciation de la valeur de la demande,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864970 Cour d'appel Ch.d.C. Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/10/2006 489/06 489/06 Classements : Mots-clés : Instruction judiciaire, Procédure de règlement, Procédure de renvoi, Complément d'instruction Références : L00LC42 A134

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864969 Cour d'appel Ch.d.C. Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/10/2006 489/06 489/06 Classements : Mots-clés : Instruction judiciaire, Procédure de règlement, Procédure de renvoi, Complément d'instruction Références : L00LC42 A134

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863824 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/09/2006 30277 30277 Classements : Mots-clés : Enregistrement, Volum d'un immeuble, Expertise, Délai de 10 jours, Peine de nullité Références : L00L01000008171227 A26

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863827 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/09/2006 30277 30277 Classements : Mots-clés : Prescription, Interruption et suspension, Causes et effets Références : L00L01000009171227 A26 L00L01000009131223 A45 Sommaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863823 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/09/2006 30277 30277 Classements : Mots-clés : Enregistrement, Déclaration de succession, Prescription, Interruption du suspension, Requête en nomination d'un expert

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863826 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/09/2006 30277 30277 Classements : Mots-clés : Enregistrement, Volum d'un immeuble, Expertise, Art 6 Convention Européenne de Droits del'Homme, Procès équitable, Pouvoir d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864673 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/09/2006 30277 30277 Classements : Mots-clés : Enregistrement, Expertise, Prescription, Interruption ou suspension, Requête, Effet interruptif ou effet suspensif, Convention

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863825 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/09/2006 30277 30277 Classements : Mots-clés : Convention Européenne de Droits de l'Homme, Art. 6, Champ d'application, Matière fiscale, Exclusion Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863081 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/09/2006 308/2006; 308/2006 Classements : Mots-clés : Actes état civil, Acte constatant décès personne inconnue, Action tendant à complèter acte

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864940 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/09/2006 308/2006 308/2006 Classements : Mots-clés : Etat civil, Acte de décès, Identité de la personne décédée, Preuve Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862962 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/09/2006 30664 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, délégué du personnel, mise à pied, résolution du contrat de travail, demande non fondée Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862963 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/09/2006 30823 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, rupture du contrat de travail, licenciement avec préavis, absentéisme habituel pour raison de santé,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862996 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/09/2006 30229 30229 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Transction entre parties, Obligation de loyauté audelà de la

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000578 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/09/2006 465/06 465/06 Classements : Mots-clés : Droit pénal , extradition , mise en liberté provisoire , recours Références : L00L01000000010620 A1

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867004 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/09/2006 2740/2006 2740/2006 Classements : Mots-clés : restitution, confiscation, saisie, compétence, chambre du conseil Références : L00LC42 A68

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862868 Cour d'appel : Chambre du conseil ch cons Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/08/2006 441/06 441/06 Classements : Mots-clés : procédure pénale, 1) mineur d'âge détenu, compétence de la chambre du conseil, 2) mineur d'âge

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864417 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2006 772/06 99385 ,100417 et 100418; 772/06 Classements : Mots-clés : Economique, Convocation de l'assemblée générale extraordinaire par le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862681 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2006 207/2006 83350 & 86319 ; 207/2006 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'entreprise, construction immobilière, réservoirs de mazout

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862880 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2006 278/2006 61606 Classements : Mots-clés : Droit civil, Successions, Reconnaissance de dette, Intérêts Références