Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864188 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2006 28403 et 29202 28403 et 29202 Classements : Mots-clés : Economique, Jonction / connexité, Egalité des actionnaires, Principe général égalitaire des actionnaires en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864190 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2006 30022 30022 Classements : Mots-clés : Economique, Cession de parts sociales, Agrément de la cession par l'assemblée générale, Incombe au cédant de convoque l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863069 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2006 30530 30530 Classements : Mots-clés : Domicile, Domicile, Changement, Principal etablissement, Déclaration expresse, Intention implicite - conditions - Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863898 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2006 31414 31414 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Référé divorce, Objet, Droit de garde, Attestation, Auteur, Descendant, Recevabilité (oui) Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864189 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2006 31092 31092 Classements : Mots-clés : Economique, Défaut de publication de la désignation des administrateurs, Société peut agir en justice (non), Société peut se

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862752 Cour d'appel crim Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2006 37/06 37/06 Classements : Mots-clés : droit pénal, Droit pénal, incendie volontaire, circonstance aggravante, nuit, pouvoir d'appréciation du juge Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863981 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2006 30843 30843 Classements : Mots-clés : Economique, Le président du tribunal d'arrondissement , Siège en sa qualité de juge du fond statuant en la forme des référés

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000626 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 13 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2006 2432/2006 2432/2006 Classements : Mots-clés : Droit pénal , lutte contre la toxicomanie , association de malfaiteurs

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862694 Cour d'appel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2006 398/06 398/06 Classements : Mots-clés : droit pénal, Droit pénal, domiciliation de sociétés, loi du 31 mai 1999 Références : L00L01000009990531 Sommaire : L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862753 Cour d'appel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2006 398/06 398/06 Classements : Mots-clés : droit pénal, Droit pénal, secteur financier, domiciliation, question de fait, indices de domiciliation, bureaux disponibles,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862815 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2006 94/2006 12770; 94/2006 Classements : Mots-clés : Droit civil, Sûretés, Hypothèque, Réduction, Radiation partielle, Astreinte Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862246 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2006 88/2006 12410 ; 88/2006 Classements : Mots-clés : procédure civile, acte introductif d'instance, nullité, revendication d'objets saisis,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863165 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2006 187/2006 68737; 187/2006 Classements : Mots-clés : Civil, Conrat en général, Inexécution du contrat, Responsabilité contractuelle,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862680 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2006 192/2006 66523 ; 192/2006 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, inexécution du contrat, responsabilité contractuelle,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863080 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/2006 268/2006; 88522 88522 Classements : Mots-clés : Filiation naturelle, Action en contestation de parternité, Refus d'examen sanguin,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863855 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 11 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/2006 179/06 97667; 179/06 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Autorité de chose jugée, Conditions, Identité de parties, d'objet et

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863868 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 11 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/2006 180/2006 98898; 180/06 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Compétence, Copropriété, Article 35 loi 16 mai 1975, Clauses

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862767 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/2006 28487 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Extinction, Compensation légale, Dettes connexes, Dette liquide et exigible depuis jugement déclaratif de faillite

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867322 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/2006 29062 29062 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat d'entreprise, Sous-traitance,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862685 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/2006 45/06 45/06 ; 2303 Classements : Mots-clés : civil, vente d'un immeuble à construire, garantie des vices, réception, vices apparents, exonération du vendeur (non),