Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863304 Cour d'appel 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/11/2006 543/06 543/06 Classements : Mots-clés : application dans le temps de la loi plus douce, diffamation , calomnie, suspension de la prescription, sursis à statuer,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862851 Cour d'appel 2e Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/11/2006 29966 29966 Classements : Mots-clés : Droit civil, Successions, Acceptation, Acceptation tacite, Vente, Acte de disposition, Erreur, Importance du passif Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863865 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/11/2006 31808 31808 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Décision de référé, Inapplicabilité articles 579 et 580 NCPC, Article 939 NCPC Références : Sommaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862836 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/11/2006 1419/2006 85114 ; 1419/2006 Classements : Mots-clés : procédure civile, compétence, fin de non-recevoir, clause conventionnelle,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862830 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/2006 265/2006 99121 ; 265/2006 Classements : Mots-clés : procédure civile, relevé de déchéance, recevabilité, connaissance de l'acte faisant

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862835 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/2006 270/2006 84619 ; 270/2006 Classements : Mots-clés : procédure civile, signification, validité, respect des règles de droit interne,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862832 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/2006 265/2006 99121 ; 265/2006 Classements : Mots-clés : procédure civile, relevé de déchéance, absence de connaissance de l'acte,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862834 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/2006 267/2006 78854 ; 267/2006 Classements : Mots-clés : procédure civile, intervention volontaire, qualité pour agir, intervention formée

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862833 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/2006 267/2006 78854 ; 267/2006 Classements : Mots-clés : droit civil, transaction, situation litigieuse, intention des parties d'y mettre

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867341 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/2006 266/2006 92753 et 97914; 266/2006 Classements : Mots-clés : Civil, Droits d'auteur, Reproduction illicite, Originalité, Domaine

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862873 Cour d'appel 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/2006 541/06 541/06 Classements : Mots-clés : droit pénal, circulation, voie publique Références : L00L01000000030416 A12 Sommaire : Quel que soit son classement officiel

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862739 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/11/2006 213/2006 97267 ; 213/2006 Classements : Mots-clés : droit civil, obligations du teinturier, contrat d'entreprise, obligation de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863122 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 11 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/11/2006 239/06 92908 ; 239/06 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'entreprise, responsabilité des constructeurs, garantie décennale,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863869 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 11 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/11/2006 240/06 95954 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Acte introductif d'instance, Régularité, Libellé obscur

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864199 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 11 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/11/2006 240/06 95954 Classements : Mots-clés : Civil, Dénonciation de faits faux, Dénonciation de faits imprécis, Faute

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863121 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 11 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/11/2006 237/2006 88761 & 94915 ; 237/2006 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, formation du contrat, consentement, vice,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862715 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 11 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/11/2006 240/06 95954 Classements : Mots-clés : Droit civil,Responsabilité délictuelle, Faute du dirigeant, Faute

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862967 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/11/2006 30282 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, contrat de travail à durée indéterminée, licenciement avec préavis, risque d'absences futures,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863297 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/11/2006 3232/2006 3232/2006 Classements : Mots-clés : Prescription de l'action publique, acte interruptif, acte de poursuite, acte d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864193 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/2006 30377 30377 Classements : Mots-clés : Economique, Encaissement d'un chèque par la banque, Contrat de mandat (oui), Transfert de l'argent sur le compte d'un tiers,