Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863638 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/12/2006 416/2006 100958; 416/2006 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Péremption, Opposition à contrainte, Recours contre l'imposition

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863954 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/12/2006 415/2006 92902 et 95408; 415/2006 Classements : Mots-clés : Administration de l'enregistrement et des domaines, Assignation,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862874 Cour d'appel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/12/2006 585/06 585/06 Classements : Mots-clés : droit pénal, nullité, provocation policière, libre arbitre Références : Sommaire : La provocation policière consiste à

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863110 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/12/2006 135/2006 11677 ; 135/2006 Classements : Mots-clés : civil, obligations, obligations conditionnelle, vente conclue sous condition suspensive

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862724 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/2006 224/2006 104791 ; 224/2006 Classements : Mots-clés : procédure civile,appel, appel, défaut, recevabilité, plusieurs parties dont un

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863103 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 11 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/2006 262/206: 95617 95617 Classements : Mots-clés : Régime primaire mariage, Représentation de l'époux hors d'état de manifester sa volonté

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862964 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/11/2006 29795 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, contrat à durée indéterminée, licenciement avec préavis, période de protection, interdiction de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864048 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/11/2006 29513 et 29514 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Recevabilité, Acquiescement ne se présume pas, Acquiescement tacite doit résulter d'actes ou de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863951 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/2006 31157 31157 Classements : Mots-clés : Divorce, Pension alimentaire après divorce, Effet rétroactif Références : Sommaire : Les Cour et tribunaux statuant en matière

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864045 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/2006 30043 30043 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Recevabilité, Organisme de sécurité sociale, Assigné en déclaration de jugement commun, Habilité à

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863114 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/2006 397/2006 86901 ; 397/2006 Classements : Mots-clés : civil, obligations, paiement, intérêts moratoires, application de la loi dans le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863870 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/2006 1473/06 103700; 1473/06 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Exécution provisoire, Matière commerciale, Moyennant caution,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863102 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/2006 403/2006; 95809 95809 Classements : Mots-clés : Filiation naturelle, Reconnaissance enfant naturel, Légitimation par mariage, Action en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863100 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/2006 129/2006 12568 ; 129/2006 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, inexécution, faculté de remplacement, conditions, urgence,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862757 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/11/2006 3433/2006 3433/2006 Classements : Mots-clés : droit pénal, Droit pénal, sécurité et santé sur les chantiers, coordinateur en matière de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862944 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/11/2006 30703 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, rupture des relations de travail, disposition du salarié à travailler, refus de l'employeur de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862948 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/11/2006 29134 & 29291 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, rupture des relations de travail, réintégration du salarié bénéficiant d'une mesure de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862952 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/11/2006 31013 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, rupture des relations de travail, licenciement avec préavis, délai de forclusion, interruption du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863773 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/11/2006 30554 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Exéquatur, Compétence ratione loci du président délivrant l'ordonnance Références : EURL3L00000001222 A39 L00LC40

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864047 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/11/2006 30525 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Acte d'appel, Règles qui organisent la comparution du défendeur en justice, Organisation judiciaire, Ordre public,