Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863359 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/2006 30487 30487 Classements : Mots-clés : Civil, Divorce, Divorce pour cause déterminée, Dommages intérêts, Dissolution du mariage, Préjudice spécifique Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867321 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/2006 30934 30934 Classements : Mots-clés : Droit civil, Sûretés, Cautionnement, Intérêts et accessoires, Subrogation, Perte de la voiture Références : L00LC10 A2037

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862856 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/2006 30779 30779 Classements : Mots-clés : Droit civil, Libéralités, Donation, Rapport, Réduction, Réserve, Restitution du prix de vente, Serment litisdécisoire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863376 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/2006 30487 30487 Classements : Mots-clés : Civil, Divorce, Divorce pour cause déterminée, Dommages intérêts, Faute, Préjudice distinct du prononcé divorce Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863090 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/2006 1451/06 101545 ; 1451/06 Classements : Mots-clés : civil, convention de compte en banque, obligations du banquier, obligation de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864262 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg ¨15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/2006 1451/06 101545; 1451/06 Classements : Mots-clés : Economique, Orde de virement, Contestation de la signature, Charge de la preuve,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863129 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/11/2006 1385/06 99593 ; 1385/06 Classements : Mots-clés : civil, obligations, preuve, facture acceptée, mentions et précisions Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862734 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/11/2006 222/2006 101089 ; 222/2006 Classements : Mots-clés : saisie-arrêt sur salaire, Procédure civile, Autorisation du juge de paix saisi par

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862732 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/11/2006 219/2006 99338 ; 219/2006 Classements : Mots-clés : droit civil, obligations, contrat d'assurances, action en paiement des primes d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862738 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/11/2006 221/2006 101090 ; 221/2006 Classements : Mots-clés : droit civil, contribution aux charges du mariage, état de besoin (non), règle "

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862737 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/11/2006 221/2006 101090 ; 221/2006 Classements : Mots-clés : droit civil, contribution aux charges du mariage, recouvre tout ce qui est

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862735 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/11/2006 222/2006 101089 ; 222/2006 Classements : Mots-clés : saisie-arrêt sur salaire, Procédure , autorisation du juge de paix saisi par voie

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862733 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/11/2006 219/2006 99338 ; 219/2006 Classements : Mots-clés : droit civil, obligations, contrat d'assurances, action en recouvrement des primes,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862947 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/11/2006 28923 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, rupture des relations de travail, convocation à l'entretien préalable, défaut de convocation à l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863302 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/11/2006 3313/2006 3313/2006 Classements : Mots-clés : représentation du prévenu à l'audience , Défaut, détention d'images pedo pronographiques

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863328 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/11/2006 29349 29349 Classements : Mots-clés : Civil, Divorce, Divorce par consentement mutuel, Convention préalable, Rescision du partage pour lésion Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863843 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/11/2006 29966 29966 Classements : Mots-clés : Droit civil, Successions, Acceptation tacite, Aliénation, Vente, Immeuble, Annulation, Erreur, Lésion Références : L00LC10 A778

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864194 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/11/2006 30367 30367 Classements : Mots-clés : Economique, Agent commercial, Principales caractéristiques Références : L00L01000009940603 A1 AL1 Sommaire : L’article 1ier

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863104 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/11/2006 29349 29349 Classements : Mots-clés : Divorce par consentements mutuel partage communauté, Divorce par consentement mutuel, Partage préalable de la communauté ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864046 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/11/2006 30441 30441 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Recevabilité, Assentiment au divorce sur le fondement de l'article 230 du code civil, Demande