Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863899 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/12/2006 - Classements : Mots-clés : Procédure civile, Mesure d'instruction, Expertise, Honoraires, Fixation, Taxation, Critères Références : Sommaire : Le juge dispose d'un

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863862 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/12/2006 30918 30918 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Acte d'appel, Nullité de fond, Article 53 loi 10 août 1915, Exploit fait au nom de la société seule = valable,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863902 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/12/2006 312/2006 71871; 312/2006 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Pièces, Production, Tiers, Empêchement légitime, Secret

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864280 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/12/2006 305/2006 93312 ,99481 et 100250; 305/2006 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Libellé obscur, Divers postes de préjudice,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863791 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/12/2006 313/2006 96100; 313/2006 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Formation du contrat, Consentement, Erreur, Erreur

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864661 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/12/2006 306/2006 96618; 306/2006 Classements : Mots-clés : Responsabilité délictuelle, Troubles de voisinage, Dégâts fautifs du voisinage, Vice

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864974 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Ch.d.C. Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/12/2006 2369/06 2369/06 Classements : Mots-clés : Mandat d'arrêt européen, Conditions, Motif de non-exécution, Empêchement à l'exécution,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863440 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/12/2006 10/04; 99/06 10/04; 99/06 Classements : Mots-clés : Tribunal de la jeunesse, Compétence d'attribution, Difficulté d'exécution, Saisine

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862726 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/12/2006 234/2006 102341 ; 234/2006 Classements : Mots-clés : droit civil, Droit Civil, Bail commercial, clause résolutoire, contrôle par le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862953 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/12/2006 30642 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, rupture des relations de travail, licenciement avec effet immédiat, motif de licenciement, absence

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862954 Cour d'appel : Travail 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/12/2006 29627 + 29629 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, rupture de s relations de travail, indemnisation du salarié, dommage matériel,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864973 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Ch.d.C. Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/12/2006 2279/06 2279/06 Classements : Mots-clés : Instruction judiciaire, Prescription, Acte interruptifs, Acte d'instruction, Acte de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862933 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 13 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/12/2006 3577/2006 3577/2006 Classements : Mots-clés : droit pénal, Droit pénal, vol à l'aide de fausse clé, code électronique, carte bancaire,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863303 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/12/2006 3561/2006 3561/2006 Classements : Mots-clés : Droit d'être informé dans une langue que le prévenu comprend et d'une manière détaillée

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864159 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/12/2006 30207 et 30478 30207 et 30478 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Appel incident, Appel principal, Distinction Références : Sommaire : S’il est vrai

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863842 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/12/2006 30207 et 30478 30207 et 30478 Classements : Mots-clés : Droit civil, Propriété, Indivision, Droit de préemption, Nullité, Vente, Annulation, Tiers, Intrusion, Droit

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864195 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/12/2006 30655 30655 Classements : Mots-clés : Economique, Lettre de charge, Aval, Endossement, Porteur légitime Références : Sommaire : Les intimés, disant que l’aval a été

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863377 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/12/2006 31024 31024 Classements : Mots-clés : Civil, Divorce, Divorce pour cause déterminée, Mesures provisoires, Compétence et procédure, Délai d'assignation, Appréciation,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864200 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/12/2006 1501/06 98375; 1501/06 Classements : Mots-clés : Economique, Entraide judiciaire, Perquisition, Saisie, Obligation d'information de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000603 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Criminel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/12/2006 3527/2006 Classements : Mots-clés : Droit pénal , séquestration , corrélation étroite , but des auteurs Références :