Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863094 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/01/2007 34/2007 82065 ; 34/2007 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'entretien, sous-traitant, paiement direct par maître d'ouvrage,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863095 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/01/2007 34/2007 82065 ; 34/2007 Classements : Mots-clés : civil, obligations, paiement, intérêts moratoires, loi du 18 avril 2004, créance née

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863441 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/01/2007 15/2007; 98301 98301; 15/2007 Classements : Mots-clés : Filiation, Action en recherche de paternité , Exhumation, Compétence tribunal d

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862921 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1e Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/01/2007 - jugement de taxation et de clôture en matière de succession vacante Classements : Mots-clés : Droit civil, Succession vacante, Fin

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863961 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/01/2007 8/2007 11617; 8/2007 Classements : Mots-clés : Procédure civile ,Droit civil, Demande en compensation se basant sur une créance non encore

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862969 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/01/2007 ord Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, rupture des relations de travail, femme enceinte, interdiction de licencier, délai pour produire un

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867317 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/2007 5/2007 100904 ; 5/2007 Classements : Mots-clés : droit civil, Droit Civil, Transaction, Conditions, Concessions réciproques, Notion,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862506 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/2007 5/2007 100904 ; 5/2007 Classements : Mots-clés : droit civil, Droit Civil, Transaction, Forme, écrit, échange de courriers, office du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862958 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/2007 30875 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, conclusion d'un contrat de travail par écrit, caractère fictif du contrat de travail, charge de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863088 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/2007 04/07 2301 ; 04/07 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'entreprise, risques, entrepreneur fournissant la matière, perte de la chose, perte pour entrepreneur,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864976 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Ch.d.C. Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/2007 30/07 30/07 Classements : Mots-clés : Procédure de règlement, Renvoi, Saisine de la Chambre du conseil, Délai, Non-respect du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863989 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/2007 45/2007 94686 et 97947; 45/2007 Classements : Mots-clés : Economique, Faillite, Augmentation du capital / souscription d'actions,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864662 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/01/2007 12/07 99231; 12/07 Classements : Mots-clés : Responsabilité délictuelle, Troubles de voisinage, Responsabilité de l'entrepreneur,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863990 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/01/2007 12/07 99231; 12/07 Classements : Mots-clés : Civil, Troubles de voisinage, Recours en garantie Références : L00LC10 A544 Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862896 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15e Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/01/2007 12/07 99231; no 12/07 Classements : Mots-clés : Droit civil, Propriété, Trouble de voisinage, Travaux, Inondations, Humidité

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866531 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/01/2007 - Classements : Mots-clés : procédure, saisie-arrêt spéciale, convention de divorce, titre, demande en condamnation Références : Sommaire : Le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866553 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/01/2007 2331 2331 ; 01/07 Classements : Mots-clés : procédure civile, cassation , pourvoi, mémoire précisant les moyens , précision des moyens, article 10 de la loi

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862723 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/12/2006 247/2006 100343 ; 247/2006 Classements : Mots-clés : pension alimentaire,avance, aliments, Fonds National de Solidarité, Avance de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863460 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 11 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/12/2006 292/2006 89569 Classements : Mots-clés : Recel successoral, Donation déguisée entre époux, Don Manuel, Rapport à la masse successorale

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862674 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 11 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/12/2006 292/2006 89569 ; 292/2006 Classements : Mots-clés : Droit civil, Successions, Epoux, Fraude, Recel, Recel successoral, Intention,