Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864978 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Ch.d.C. Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/01/2007 134/07 134/07 Classements : Mots-clés : Instruction judiciaire, Procédure de règlement, Renvoi, Charges suffisantes, Compétence

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863294 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/01/2007 333/2007 333/2007 Classements : Mots-clés : traduction dans la langue maternelle des actes de procédures : citation à prévenu,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863293 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/01/2007 333/2007 333/2007 Classements : Mots-clés : Droit d'être informé de manière détailée et dans une langue que le prévenu comprend de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862829 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/2007 31357 Classements : Mots-clés : procédure civile, radiation de l'inscription d'une hypothèque, titre, opposition n'anéantit pas le jugement par défaut mais ne fait qu

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862861 Cour d'appel 1er Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/2007 31357 31357 Classements : Mots-clés : Droit civil + Procédure civile, Hypothèques, Inscription, Opposition contre un jugement par défaut, Titre, Hypothèque

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863858 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/2007 31891 31891 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Décision juge tutelles, Appel, Art. 1050 de 1 NCPC, Ministüre d'avoct obligatoire pour exercer recours contre

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863854 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/01/2007 13/2007 12313; 13/2007 Classements : Mots-clés : Droit civil, Contrats, Droit de concession, Cimetière, Cendres, Columbarium,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862838 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/01/2007 16/2007 64165 ; 72839 & 74866 ; 16/2007 Classements : Mots-clés : procédure civile, mesures d'instruction, offre de preuve par témoins,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863871 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/01/2007 18/2007 99288; 18/2007 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Action en justice, Intérêt à agir, Qualité à agir, Préjudice subi,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863872 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/01/2007 22/2007 88570 et 91075 ; 22/2007 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Action e justice, Capacité d'agir en justice, Loi

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863096 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/01/2007 20/2007 98592 ; 20/2007 Classements : Mots-clés : civil, mandat, preuve, mandat apparent, conditions, croyance légitime aux pouvoirs du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863956 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/01/2007 22/2007 88570 et 91075; 22/2007 Classements : Mots-clés : D I P, Capacité pour agir en justice, Nationalité d'une personne morale

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000517 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 13 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/01/2007 300/2007 300/2007 Classements : Mots-clés : Droit pénal , vol domestique , carte électronique , skimmer , données

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864977 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Ch.d.C. Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/01/2007 109/07 109/07 Classements : Mots-clés : Mandat d'arrêt européen, Refus d'extradition, Exécution au Luxembourg de la condamnation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862922 Tribunal d'arrondissement de Diekirch 1e Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/01/2007 - 12225; 5/2007 Classements : Mots-clés : Droit civil, Indivision, Partage, Lots, Notaire, Liquidation Références : L00LC10 A815 AL1

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862959 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/01/2007 27640 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, paiement du salarié, commissions proportionnellement au chiffre d'affaires réalisé, volonté entre

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863873 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/01/2007 31471 ,31472 ,31508 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Gestion contrôlée, Article 21 et 5 loi 14 avril 1886, Assignation à comparaître dans un délai

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863861 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/01/2007 31444 31444 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Recevabilité , Rescision d'une vente immobilière pour cause de lésion, Article 1677 code civil, Action

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863822 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/01/2007 31085 31085 Classements : Mots-clés : Enregistrement, TVA, Contrainte, Forme, Motivation Références : L00L01000009720212 A85 Sommaire : C’est à tort que le tribunal

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863904 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/01/2007 46/07 92424; 46/07 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Conditions de formation du contrat, Cause, Contrat d'