Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862955 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/2006 31041 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, rupture des relations de travail, licenciement avec préavis, réorganisation de l'entreprise, pouvoir

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862956 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/2006 31163 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, rupture des relations de travail, licenciement avec effet immédiat, appréciation de la faute du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862968 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/2006 31194 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, établissement d'un contrat de travail, clause d'essai, détention d'un CATP, équivalence

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862957 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/2006 31256 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, rupture des relations de travail, caractère définitif et irrévocable du licenciement, licenciement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864975 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Ch.d.C. Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/2006 2463/06 2463/06 Classements : Mots-clés : Prescription de l'action publique, Acte interruptif, Acte de poursuite, Acte d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863071 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/2006 31841 & 31842 31841 & 31842 Classements : Mots-clés : Tutelle/ Curatelle, Saisine d'office aux fins d'ouverture tutelle/curatelle, Recours, Formes, Ministère d'avocat

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864196 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/2006 31259 31259 Classements : Mots-clés : Economique, Société, Liquidation (oui), Néglicence des gérnats (oui), Irrégularitées sont à apprécier à la date de la requête du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863093 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/2006 450/2006 104866 ; 450/2006 Classements : Mots-clés : civil, obligations, paiement, intérêts moratoires, loi du 189 avril 2004,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863903 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/2006 1572/06 102187; 1572/06 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Preuve, Preuve littérale, Facture acceptée, Frais de téléphonie

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862893 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 15 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/2006 1569/06 86063 Classements : Mots-clés : Droit civil, Contrat, Banque, Clause pénale, Prêt, Remboursement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864263 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/2006 1573/06 102806; 1573/06 Classements : Mots-clés : Economique, Responsabilité du liquidateur (non), Faute du liquidateur (non), Preuve

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863092 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/2006 1574/06 103657 ; 1574/06 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, promesse de porte-fort, clause de porte-fort comme

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864201 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/2006 1572/06 102187; 1572/06 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, Aveu judiciaire Références : Sommaire : Un aveu ne peut porter que sur

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863091 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/2006 1573/06 102806 ; 1573/06 Classements : Mots-clés : civil, obligations, prescription, prescription quinquennale, factures téléphoniques

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863959 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/2006 144/2006 12937; 144/2006 Classements : Mots-clés : Divorce, Pension alimentaire, Etat de besoin réel et involontaire, Dépenses

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863123 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 11 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/2006 274/2006 101138 ; 274/2006 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, inexécution, clause pénale, exonération, cas de force

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862837 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 11 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/12/2006 281/2006 95188 ; 281/2006 Classements : Mots-clés : procédure civile, réassignation, but d'éviter une éventuelle contrariété de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862965 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/2006 30091 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, prestations d'heures supplémentaires, charge de la preuve, obligation de l'employeur de conserver

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862934 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/2006 3666/2006 3666/2006 Classements : Mots-clés : droit pénal, Droit pénal, établissements classés, autorisation d'exploitation,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863127 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/12/2006 31051 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'entreprise, garantie décennale, gros ouvrage, fenêtres, pourriture des cadres en bois, gravité du vice, vice excédant