Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863128 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/2006 1382/06 102178 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'agent immobilier, commission, paiement, existence d'un contrat de mandat

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863965 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/2006 1381/06 102177; 1381/06 Classements : Mots-clés : Civil, Obligation, Preuve, Preuve littérale, Facture acceptée, Mention, Indication

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863966 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/2006 1381/2006 102177; 1381/2006 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat régis par des lois particulières, Règlement grand-ducal du 20

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000625 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Criminel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/2006 3179/2006 Classements : Mots-clés : Droit pénal , vol avec violence , maison habitée , station-service Références : L00LC30

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863874 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/11/2006 1150/06 1150/06 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Action en justice, Personnalité juridique, Succursale, Non, Capacité d'agir

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863901 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/11/2006 1144/06 99367 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Mesure d'instruction, Enquête, Témoin, Capacité, Examen (1), Moment, Société

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862881 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/10/2006 359/2006 52762; 359/2006 Classements : Mots-clés : Droit civil, Indivision, Indemnité d'occupation, Quote-part, Propriété, Droits

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864261 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/10/2006 358/2006 67414 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Demande incidente Références : Sommaire : Une demande incidente formée par

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863435 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/10/2006 44/06 44/06 Classements : Mots-clés : Juge jeunesse, Tribunal de la jeunesse, Droit de visite, Modalités, Ordonnance, Jugement, Suspension droit de visite Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862716 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 11 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/10/2006 220/2006 87910; 220/06 Classements : Mots-clés : Responsabilité délictuelle, Notaire, Dommages aux tiers, Acte notarié, Immeuble déjà

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862243 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/10/2006 210/2006 95584 ; 210/2006 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Appel, appel incident d'intimé à intimé,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862817 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/10/2006 1097/06 100847; 1097/06 Classements : Mots-clés : Droit civil, Copropriété, Action collective, Action individuelle , Isolation,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862945 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/10/2006 30698 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, rupture des relations de travail, convocation à l'entretien préalable, avertissement de l'employeur

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862966 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/10/2006 29826 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, contrat de travail à durée indéterminée, paiement du salaire, reçu pour solde de tout compte, preuve

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862932 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 13 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/10/2006 3101/2006 3101/2006 Classements : Mots-clés : droit pénal, Domiciliation, domiciliaire, comptabilité Références : L00L01000009990531

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000623 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/2006 29660 Classements : Mots-clés : Procédure civile , frais , sommes non comprises dans les dépens , indemnité de procédure , curateur de faillite

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863070 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/2006 30575 & 30670 Classements : Mots-clés : Divorce - Liquidation & Partage Communauté, Fonds communs ( indivis), Prélèvement fait durant communauté ou indivision,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863421 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/2006 30286 30286 Classements : Mots-clés : Civil, Vente, Chose objet de la vente, Accessoires, Immeuble construit, Droits et actions à fin de dommagesintérêts,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863422 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/2006 30444 30444 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Preuve, Acte authentique, Acte faisant foi jusqu'à inscription de faux, Dispositions, Enonciations,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864192 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/2006 31258 31258 Classements : Mots-clés : Economique, Société, Liquidation (non), Néglicence des gérants (non), Protection des tiers Références : L00L01000009150810 A203