Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862288 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/2006 1156/06 1156/06 Classements : Mots-clés : Droit civil, Copropriété, Clause d'arbitrage, Clause compromissoire Références : Sommaire : L'article

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862771 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/2006 48/2006 5037; 48/2006 Classements : Mots-clés : Droit civil, Indivision , Partage, Indemnité , Indemnité d'occupation, Entrée en vigueur,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862473 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/2006 102/2006 68645 et 70558 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Inexécution du contrat, Obligation de moyens, Médecin

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862190 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/2006 108/2006 97421 Classements : Mots-clés : Droit civil, Biens, Propriété, Responsabilité, Troubles de voisinage, Locataire, Bail

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862192 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/2006 99/2006 94138 Classements : Mots-clés : Droit civil, Biens, Propriété, Trouble de voisinage, Vendeur, Promoteur Références : Sommaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862595 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/2006 101/2006 89558 ; 101/2006 Classements : Mots-clés : Droit international privé, Convention de Rome, Loi applicable Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862440 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/2006 107/2006 91071 ; 107/2006 Classements : Mots-clés : civil, vente, lésion, appréciation au jour du contrat de vente, valeur vénale,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862472 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/2006 106/2006 78601 Classements : Mots-clés : Civil, Mandat, Obligations du mandataire, Obligation de rendre compte, Procuration sur comptes

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862475 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/2006 103/2006 95553 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Inexécution du contrat, Responsabilité contractuelle, Etablissement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861817 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/2006 - 95553 ; 103/2006 Classements : Mots-clés : droit civil,responsabilité délictuelle, responsabilité médicale, obligation de sécurité,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862879 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 11 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/2006 110/06 93742 ; 110/06 Classements : Mots-clés : Droit civil, Indivision, Action, Mise en cause de tous les indivisaires, Recevabilité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862428 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/2006 29694 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Licenciement avec préavis, Motifs de licenciement, Caractère réel et

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862425 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/2006 30122 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Motif grave, Absence injustifiée, Période de congé pour raisons

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863055 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/2006 27695 & 28439 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, indivisibilité du litige, appel incident d'intimé à intimé Références : L00LC40 A571 Sommaire : En

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862426 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/2006 29251 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Contrat de travail a durée indéterminée, Congé de récréation, Indemnité compensatoire pour congé non

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862863 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/2006 22/2006 ; 2307 22/2006 ; 2307 Classements : Mots-clés : procédure pénale, Droits de l'Homme, convention européenne des Droits de l'Homme, mémoire versé par le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863290 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/2006 22/2006 2307 ; 22/2006 Classements : Mots-clés : Procès équitable, droit de se défendre soi-même, mémoire versé à l'audience Références : INTL10000009501104 A6

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862865 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/2006 23/2006 ; 2275 23/2006 ; 2275 Classements : Mots-clés : procédure pénale, Droits de l'Homme, convention européenne des Droits de l'homme, violation des droits de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862182 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/2006 30783 Classements : Mots-clés : Filiation ( naturelle ), Autorité parentale conjointe, Conditions Références : L00LC10 A380 AL1ER L00LC10 A380 AL2 Sommaire : L’arrêt

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861754 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/2006 23821 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Droit transitoire, Augmentation du taux de l'intérêt légal de trois points, Situation juridique acquise, Effet